TJ 62119, 16 mars 2026, RG 25/00315

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00315 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IW7U
AFFAIRE : [I] [T], [F] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 16 MARS 2026

Copie(s) délivrée(s)
à

le

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

LE GREFFIER :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [T],
demeurant 2206 ROUTE DE BETHUNE - 62136 LESTREM

non comparant

Madame [F] [Q],
demeurant 2206 ROUTE DE BETHUNE - 62136 LESTREM

non comparante

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ,
dont le siège social est sis Service contentieux - Case courrier 8M - 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX, dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

Organisme CAF DU PAS DE CALAIS,
dont le siège social est sis Rue de Beauffort - 62015 ARRAS CEDEX
non comparante

Société NOREADE SIDEN SIAN,
dont le siège social est sis SERVICE CLIENTELE - TSA 72502 -
59146 PECQUENCOURT
non comparante

S.A. COFIDIS,
dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante

Le Tribunal après avoir entendu les parties à l'audience du 19/01/2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 16 Mars 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant déclaration au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers (ci-après " la commission ") enregistrée le 21 mars 2025, monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

Le 10 avril 2025, la commission a déclaré cette demande recevable.

Dans sa séance du 10 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 38 mois au taux maximum de 3,71%, en retenant une mensualité de remboursement de 820 euros.

Ces mesures ont été notifiées à monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] par lettre recommandé avec accusé de réception le 23 juillet 2025.

Une contestation a été élevée par monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission le 31 juillet 2025.

Le dossier a été transmis au greffe du juge du contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Béthune le 05 août 2025.

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 03 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle madame [F] [Q] a comparu en personne.

Cette audience a cependant été renvoyée au 19 janvier 2026 afin de convoquer d'autres créanciers, à savoir la caisse d'allocations familiales et la société Cofidis, que les débiteurs avaient omis d'intégrer au plan de surendettement.

A l'audience du 19 janvier 2026, les débiteurs n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Certains créanciers ont écrit au tribunal :
- NOREADE a indiqué, par courrier daté du 19 septembre 2025, ne pas pouvoir se présenter ou se faire représenter pour l'audience.

Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A la clôture des débats, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la contestation :

Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7 ".

L'article R733-6 dispose que " la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification "

En l'espèce, la décision rendue par la commission a été notifiée à monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] par lettre recommandée avec avis de réception le 23 juillet 2025. Le recours contre cette décision a été formé par les débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la commission le 31 juillet 2025.

Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire que le recours formé par monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] est recevable.

Sur la suite à donner à la contestation :

Sur le montant du passif :

Madame a indiqué lors de la première audience du 03 novembre 2025 avoir omis d'intégrer au plan les dettes suivantes :
- CAF : 1123,29 euros,
- NOREADE : 293,03 euros,
- COFIDIS : 1606,20 euros,
- COFIDIS : 660,67 euros.

Compte tenu de ces dettes supplémentaires, le montant total du passif sera fixé à la somme de 32 721,38 euros.

Sur l'existence d'une situation de surendettement :

L'article L711-1 du Code de la consommation dispose : " Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. "
En l'espèce, il ressort des pièces produites au débat et de l'état descriptif dressé par la commission que monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] disposent de ressources à hauteur de 3 261,08 euros :

MADAME MONSIEUR [O]
Salaire 1 683,07 1 578,01 3 261,08

En vertu de l'article R731-1 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

En l'espèce, la part des ressources mensuelles de monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] à affecter théoriquement à l'apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 1544,68 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l'ensemble des ressources de monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Au demeurant, l'article L731-2 du Code de la consommation impose de prendre en considération les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
En l'espèce, avec un enfant à charge, la part de ressources nécessaire aux dépenses de la vie courante des débiteurs peut être fixée à la somme mensuelle de 2 119,00 euros conformément au forfait de base.

MONSIEUR MADAME [O]
Assurance, mutuelle 5,00 5,00
Forfait chauffage 167,00 44,00 211,00
Forfait de base 853,00 221,00 1074,00
Forfait habitation 163,00 42,00 205,00
Impôts 4,00 4,00
Logement 620,00 620,00
[O] 1 812,00 307,00 2 119,00

Au regard de ces éléments, la capacité de remboursement s'élève à 1142,08 euros (3261,08 - 2119,00)

Il en résulte que l'état de surendettement de monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] est incontestable.

Sur la bonne foi des débiteurs :
La bonne foi de monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] n'est pas en cause. Depuis la décision déclarant le dossier de surendettement recevable, il n'a été évoqué par les parties aucun élément nouveau qui pourrait remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient.

Sur le traitement de la situation de surendettement :
L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En vertu de l'article L733-1 du Code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L733-2 du même code ajoute que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L733-1 et aux articles L733-4 et L733-7, à l'exception d'une nouvelle suspension.
Elle peut, le cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.
Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
En l'espèce, la capacité de remboursement de monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] s'élève à 1142,08 euros.
Au regard de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 1142,08 euros la contribution mensuelle totale de monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] à l'apurement du passif de la procédure, et d'arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités suivantes :
- les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 37 mois ;
- le taux d'intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, afin de ne pas aggraver la situation financière du débiteur et de permettre l'apurement du passif de la procédure dans un délai raisonnable ;
- les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

Il convient de rappeler à monsieur [I] [T] et madame [F] [Q] que si ceux-ci devaient faire face à une modification significative de leur situation financière ne les mettant plus en mesure de respecter le plan de remboursement et sous réserve de leur bonne foi, il leur appartiendrait de déposer un nouveau dossier de surendettement à la commission.

Sur les dépens :
Le litige s'inscrivant dans le cadre d'une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.

PAR CES MOTIFS