TJ 29232, 22 juin 2026, RG 25/00349
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Contentieux protection sociale
N° RG 25/00349
N° Portalis DBXY-W-B7J-FPPO
Minute n° 26/00236
DÉSISTEMENT
du 22 juin 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile)
Audience publique du 22 JUIN 2026
Demanderesse à la contrainte - défenderesse à l’opposition :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Mme [F] [A] (Chargée d’affaires juridiques) muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse à la contrainte - demanderesse à l’opposition :
Madame [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 05/12/2025
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Date de la contrainte : 24/11/2025
Date de signification : 25/11/2025
Période : REGUL17 - REGUL18
Montant de la contrainte : 25 297,11 euros
Composition du tribunal :
Président : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
Greffier : Madame Ingrid BROCHET
Motifs de la décision
Lors de l’audience de plaidoirie du 27 avril 2026, l’Urssaf Nord-Pas de [Localité 3] a sollicité le renvoi afin, notamment, de ré-examiner le dossier et de transmettre ses conclusions à Mme [D] [T].
Par courriel du 9 juin 2026 et lors de l’audience de ce jour, l’Urssaf Nord-Pas de [Localité 3] a manifesté son intention de se désister de l’instance, les périodes visées par la contrainte étant prescrites, et de conserver à sa charge les frais de signification.
Attendu que le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; qu’il peut être exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation.
En conséquence, dans la présente espèce, il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’Urssaf Nord-Pas de [Localité 3] au titre de la contrainte délivrée à l’encontre de Mme [D] [T].
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
VU les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
PREND ACTE du désistement d’instance de l’Urssaf Nord-Pas de calais au titre de la contrainte du 24 novembre 2025 délivrée à l’encontre de Mme [D] [T] et se déclare dessaisi.
LAISSE les éventuels dépens de l’instance à la charge de l’Urssaf Nord-Pas de [Localité 3].
Le greffier, La présidente,
Décision notifiée aux parties,
A [Localité 2], le
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