TJ 01053, 20 juill. 2026, RG 26/00483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00483 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOI2

N° Minute : 26/00394

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 12 mai 2025,

Vu l’ordonnance du juge de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 23 mars 2026 ;

Vu la décision de demande de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 10 juillet 2026 ;

Concernant :

Monsieur [G] [F]
né le 26 Avril 1987 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 15 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 juillet 2026 à :

- Monsieur [G] [F]
Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de [Etablissement 1]
Rep légal : ATMP de [Etablissement 1] (Curateur),
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juillet 2026 ;

Vu le certificat médical du Docteur [V] [B] en date du 17 juillet 2026 et aux termes duquel l’absence de réintégration de Monsieur [G] [F] fait obstacle à son audition ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [G] [F] représenté par Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de [Etablissement 1], désigné d’office ;

* * *

Le patient a été ré-hospitalisé le 10 juillet 2026 selon la procédure de réintégration

A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 17 juillet 2026, le Docteur [V] [B] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [F] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

PAR CES MOTIFS