TJ 01053, 20 juill. 2026, RG 26/00488

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00488 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOI7

N° Minute : 26/00399

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en date du 11 juillet 2026, à la demande de [I] [M] [A]

Concernant :

Madame [S] [A] NEE [X]
née le 18 Novembre 1948 à [Localité 1]

actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique [Etablissement 1] ;

Vu la saisine en date du 16 Juillet 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 16 juillet 2026 à :

- Madame [S] [A] NEE [X]
Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain,
- Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- Monsieur [I] [M] [A]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juillet 2026 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique [Etablissement 1] en audience publique :

- Madame [S] [A] NEE [X] assistée de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient a été hospitalisée le 11 juillet 2026 à 09h35 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers

A l'audience, la patiente exprimait que l’hospitalisation lui pesait mais que si le médecin avait estimé la poursuite de celle-ci nécessaire, alors elle était d’accord.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 17 juillet 2026, le Docteur [E] [D] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [S] [A] NEE [X] doit se poursuivre.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS