TJ 77284, 18 juill. 2026, RG 26/03820

Dossier N° RG 26/03820 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER2U

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 18 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/03820 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER2U

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2026 par le préfet de Seine [Localité 1] faisant obligation à M. [G] [A] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 juillet 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. [G] [A], notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2026 à 16h40 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 17 juillet 2026, reçue et enregistrée le 17 juillet 2026 à 09h34 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [G] [A], né le 20 Novembre 1999 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Catherine SCOTTO (cabinet Tomasi), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ;
- M. [G] [A] ;

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur la régularité de l’interpellation et du placement en garde à vue
Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit et que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
L'état de flagrance s'apprécie au moment où les policiers agissent, et ne disparaît pas rétroactivement lorsqu'aucune infraction n'est établie.
De sorte que l’absence de poursuite de l’intéressé à l’issue de la garde à vue n’est pas de nature à remettre en cause la régularité de son interpellation à un moment où il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il ait commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, sauf à commettre un anachronisme.
En l'espèce, les pièces de la procédure et en particulier le procès-verbal d'interpellation démontrent de la réalité des soupçons puisque les fonctionnaires de police de la compagnie CRS AUTOROUTIERE NORD ILE DE France en patrouille a bord de notre véhicule sérigraphié sur l'Autoroute A86 sens intérieur 500m avant la bretelle de sortie numéro 12 sur commune de [Localité 4] (93) voyaient leur attention attirée par un véhicule de marque Mercedes Benz, modèle Sprinter immatriculé [Immatriculation 1] avec le conducteur qui circule en ne respectant pas les distances de sécurité et décidaient de le contrôle dans des missions de sécurité routière. L’intéressé n’étant pas en mesure de son permis de conduire, il s'ensuit que son interpellation était régulière.
La procédure est régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies par courriel le 14 juillet 2026 à 11h52.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,