TJ 67437, 20 juill. 2026, RG 26/00066

DOSSIER N° R. N° RG 26/00066 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWP3
Minute : 26/00071
NR/ML

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 20 Juillet 2026

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE

SCI LÉONIE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Me Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.S. SMG TRANSPORT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée

M. [O] [W],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Madame Mélanie LITTY,

DEBATS à l’audience publique du 06 Juillet 2026

ORDONNANCE

prononcée publiquement le 20 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,

Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

Par acte sous seing privé du 6 octobre 2025, la SCI LEONIE a donné à bail à la SAS SMG TRANSPORT des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] d’une superficie de 520 m² destinés à une activité de transport routier à effet du 1er novembre 2025 moyennant paiement d’un loyer annuel de 25 200 euros HT soit 2 100 euros HT par mois du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 puis de 30 000 euros HT à compter de cette date ;
Par acte du 1er novembre 2025,M.[O] [W] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la preneuse à hauteur de 265 200 euros ;

La SCI LEONIE expose qu’au terme d’un accord verbal le loyer des 6 premiers mois était réduit à 1 700 euros HT soit 2024 euros TTC par mois à charge de s’acquitter d’un loyer de 2 400 euros HT soit 2 880 euros TTC par mois du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026 ; que le loyer n’a pas été régulièrement versé et qu’après mise en demeure restée infructueuse délivrée le 27 mars 2026, elle a fait signifier à la preneuse en commandement de payer du 13 avril 2026 visant la clause résolutoire prévue à l’article 25 du bail portant sur un montant de 6 674,88 euros à la suite duquel SMG TRANSPORT a sollicité unilatéralement la résiliation du bail le 15 avril 2026 qu’elle a acceptée le 12 mai 2026 ;

A titre principal, elle demande que soit constatée la résiliation amiable du bail au 15 avril 2026, date de la remise de la lettre de résiliation par SMG TRANSPORT voire au 12 mai 2026, date d’acceptation par la SCI LEONIE sans reconnaître les griefs invoqués par la preneuse et sollicite les sommes lui restant dues en conséquence ;
A titre subsidiaire elle conclut à l’acquisition de la clause résolutoire après commandement de payer infructueux délivré le 13 avril 2026 et demande le règlement à titre provisionnel de la taxe foncière 2025 ; du loyer de décembre 2025 ; du différentiel de loyer pour les 6 premiers mois du bail ; des loyers de janvier à mars 2026 ;
Elle conclut à ce que le dépôt de garantie de 1 700 euros lui reste acquis et demande le règlement du solde de 2 500 euros à ce titre et au paiement d’une indemnité d’occupation journalière de 69,04 euros HT calculée sur la base d’un loyer annuel de 25 200 euros HT ;

Par actes du 16 juin 2026, la SCI LEONIE a fait citer la SAS SMG TRANSPORT et son président M.[O] [W] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de voir fixer la résiliation du bail d’un commun accord au 15 avril voire au 12 mai 2026 et dire acquise la clause résolutoire du bail à effet du 13 mai 2026 ;
Elle conclut au paiement des loyers impayés,de la taxe foncière ; du dépôt de garantie et à la fixation d’une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des locaux ;
Elle demande l’expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard et met en compte une indemnité de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Pour plus ample exposé des demandes de la SCI LEONIE,il y sera référé aux conclusions détaillées page 19 à 22 de l’assignation ;

Régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés dans les formes visées à l’article 659 du CPC ,les parties requises n’ont pas constitué avocat dans les délais légaux ;
Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à leur encontre ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 6 juillet 2026 ;

MOTIFS

Il est constant que par acte sous seing privé du 6 octobre 2025, la SCI LEONIE a donné à bail à la SAS SMG TRANSPORT représentée par son président [O] [W] des locaux commerciaux destinés à une activité de transport sis [Adresse 3] pour une durée de 9 ans à effet du 1er novembre 2025 moyennant paiement d’un loyer annuel de 25 200 euros HT soit 2 100 euros HT et 2 520 euros TTC ramené à 2 040 euros TTC jusqu’au 1er mai 2026 à charge pour la preneuse de verser le montant du différentiel de 2 880 euros le 1er mai 2026 ;

Il est non moins constant que M.[O] [W] s’est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS SMG TRANSPORT à l’égard de la bailleresse par acte séparé du 1er novembre 2025 pour un montant de 265 200 euros ;

Le bail comporte en son article 25 une clause résolutoire au terme de laquelle le défaut de règlement d’un seul terme du loyer ou de ses accessoires entraine le résiliation de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux ;

Le loyer et les charges n’ont pas été régulièrement honorés et par acte du 13 avril 2026,la SCI LEONIE a fait délivrer à SMG TRANSPORT un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et portant sur un montant de 6 509,94 euros représentant les loyers de janvier à mars 2026 outre 389,94 euros correspondant à la taxe foncière 2025 (facture n°011225111) réclamée séparément par la SCI LEONIE ;

La preneuse ne s’est pas exécutée de sorte que le bail se trouve résilié de plein droit à effet du 13 mai 2026 ;
A la date du 12 mai 2026, la SCI LEONIE a d’ailleurs pris acte de la volonté de SMG TRANSPORT de mettre un terme au contrat ;
L’obligation de quitter les lieux étant dès lors incontestable, la SAS SMG TRANSPORT sera condamnée à libérer les locaux dans un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;

Nonobstant les relations conflictuelles des parties et les griefs invoqués par la preneuse, celle-ci reste redevable d’une créance de loyers et charges de 6 509,94 euros outre les loyers d’avril et mai 2026 de 2 040 euros X 2 = 4 080 euros soit 10 589,94 euros ;

La SCI LEONIE est fondée à réclamer ce montant à titre provisionnel sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du CPC ;

A compter du 12 mai 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, l’article 26 du bail prévoit que la bailleresse ouvre droit à une indemnité d’occupation fixée 1/365 ème du dernier loyer annuel exigible soit 25 200 euros HT et 30 240 euros TTC /365 = 69,04 euros HT et 82,84 euros TTC ;

SMG TRANSPORT sera condamnée à verser ce montant journalier à titre provisionnel jusqu’à libération effective des locaux ;

L’article 21 du bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie de 4 200 euros dont 1 700 euros versés au 1er novembre 2025 et de 2 500 euros au 1er mai 2026 restant acquis au bailleur en cas de résiliation ;
Le montant de 1 700 euros reste en conséquence acquis à la SCI LEONIE qui au regard de la résiliation ne paraît plus fondée à réclamer le solde de 2 500 euros qui vise à garantir le paiement des loyers ;

Le montant de 389,94 euros représentant la taxe foncière 2025 est inclus dans l’indemnité provisionnelle de 10 589,94 euros sus visée ;

La minoration effective du loyer à un montant mensuel de 2 040 euros jusqu’au 1er mai 2016 n’a pas été formalisée ;

La somme de 2 880 euros supposée due à titre de compensation n’apparaît donc pas incontestable sauf à priver de son sens la baisse temporairement consentie ;
La SCI LEONIE sera déboutée de ce chef de demande ;

Caution solidaire des engagements de SMG à l’égard de la bailleresse, M.[W] sera condamné solidairement avec SMG TRANSPORT au paiements des sommes dont elle reste redevable comme suit ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC ;
Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 euros ;

L’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS