TJ 92050, 13 juill. 2026, RG 26/04547

Madame Coralie GALLIEN, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Juliette RENNESSON, greffière, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe :

Vu l’assignation en divorce remise au greffe le 29 mai 2026,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française,

DÉCLARE l’action régulière, recevable et bien fondée,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Madame [K] [Q]
Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3] (Maroc)
Et
Monsieur [Y] [H]
Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] (Royaume-Uni),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 10 novembre 2018 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONSTATE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents restent acquis,

DÉCLARE irrecevable la demande formée au titre de la liquidation du régime matrimonial des époux,

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux,

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

DÉBOUTE Madame [K] [Q] de sa demande relative à l’attribution du droit au bail,

Sur les mesures accessoires :

DÉBOUTE Madame [K] [Q] de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [K] [Q] au paiement des dépens,

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE qu’en l’absence de comparution de l’une des parties à l’audience, cette décision doit lui être signifiée par acte d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

DIT que le présent jugement sera signifié au défendeur par le demandeur par acte de commissaire de justice, afin qu'il soit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 6],

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pôle Famille, cabinet 10, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 13 juillet 2026, la minute étant signée par Coralie GALLIEN, juge aux affaires familiales et par Juliette RENNESSON, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES