TJ 92050, 3 juin 2026, RG 24/09191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 03 Juin 2026

N° RG 24/09191 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4W4

N° Minute :

AFFAIRE

[Z] [F] [L] représentée par son mandataire le cabinet BERDAH & ASSOCIES ([Localité 1] PROMO GESTION BAUER & ASSOCIES)

C/

SDC [Adresse 1], pris en la personne de son syndic, [H] [R]

Copies délivrées le :
A l’audience du 16 Avril 2026,

Nous, Céline CHAMPAGNE, Juge de la mise en état assistée de Georges DIDI, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [Z] [F] [L] représentée par son mandataire le cabinet BERDAH & ASSOCIES ([Localité 1] PROMO GESTION BAUER & ASSOCIES)
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2480

DÉFENDEURS

SDC [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], pris en la personne de son syndic
Atrium Gestion
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Maître Aude GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0020

Madame [H] [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Philippe GERARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 148

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

FAITS et PROCEDURE

Par assignation délivrée le 21 octobre 2024, Mme [X] [F] [L] a fait assigner, devant la présente juridiction, Mme [H] [R] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 6] afin que soit ordonnée à Mme [R] de lui restituer, sous astreinte, les lots n°1148 et 1581 et que cette dernière soit condamnée à lui régler la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, Mme [R] a saisi le juge de la mise en état d'un incident et elle sollicite, au visa des articles 117 à 122 du code de procédure civile, 697, 698, 789 du code de procédure civile, 14, 15, 17 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, de :
"Déclarer nulles les assignations de Madame [X] [F] [L] du 21 octobre 2024 de la société [Localité 1] PROMO au nom de Madame [F] [L] envers un ancien syndic, ainsi que ses conclusions suivantes,
JUGER tous actes dits subséquents privés d’effet
JUGER Madame [R] hors de cause et
Condamner Madame [F] [L] et son agence [Localité 1] PROMO à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 6.000 euros,
Condamner Maître Estelle CHEVALIER, avocat qui a fait délivrer l’assignation envers une personne morale inexistante, et subsidiairement Madame [F] [L], en tous les dépens."

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, Mme [F] [L] demande, au visa des articles 31, 114 alinéa 2 et suivants ainsi que 697 du code de procédure civile, de :
"Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes Mademoiselle [F] [L],
En conséquence, y faisant droit,
Débouter Madame [H] [R] de l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir
Déclarer l’action de Mademoiselle [F] [L] parfaitement valable,
Débouter Madame [H] [R] de l’ensemble de ses demandes,
Condamner Madame [H] [R] au paiement de la somme de 8.000€ au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont le coût des frais d’expertise de Monsieur [J] [N] d’un montant de 6.941,40€. "

Par conclusions, notifiées par voie électronique le 15 avril 2026, le syndicat des copropriétaires demande au visa des articles 31, 114 alinéa 2 et suivants et 697 du code de procédure civile, de :
"Prendre acte que le Syndicat des copropriétaires s’en rapporte à justice quant à l’incident soulevé par Mme [R] ;
Condamner toute partie succombante à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens,"

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.

L'incident a été plaidé le 15 avril 2026 et, à l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 juin 2026.

MOTIFS

Sur la nullité de l'assignation

L'article 122 du code de procédure civile dispose que "constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. »

Aux termes de l'article 119 du même code, «les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. »

Enfin, les articles 121 et 126 du même code disposent respectivement que "dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue" et que "dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance."

En l'espèce, Mme [R] soutient que la demande de Mme [F] [L] comporte une irrégularité de fond qui ne peut être couverte et que l’assignation doit être déclarée nulle.
Elle explique ainsi que la loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété et précise la qualité pour agir, la personnalité du syndicat, et le rôle du syndic et que, lorsqu’un copropriétaire souhaite revendiquer la propriété ou la jouissance d’une cave, il peut agir seul, mais doit informer le syndic, représentant légal du syndicat.
Elle fait donc valoir que l’identification correcte du syndic est une condition de régularité de la procédure et que celle de la désignation du syndic est essentielle pour la validité des actes de procédure, une erreur sur le syndic pouvant avoir des conséquences majeures sur la recevabilité de l’action.

Elle explique qu'en l'espèce la SAS Atrium Gestion a été désignée, en qualité de syndic, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 2022, en remplacement de la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche et elle indique que "l’annulation d’une assignation atteint tous les actes qui ont été faits ensuite : ces actes dits subséquents sont privés d’effet.
Dès lors, la demanderesse ayant agi avec légèreté blâmable, la concluante sollicite la condamnation de Madame [F] [L] et de son agence [Localité 1] PROMO à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive."

Mme [F] [L] fait pour sa part valoir que Mme [R] n'explicite ni ne justifie un intérêt à agir.
Elle indique ainsi que l'assignation signifiée au syndicat de copropriétaires a bien été valablement délivrée à la société Atrium Gestion et qu'un avocat s’est constitué dans l’intérêt de celui-ci, de telle sorte que l’identification correcte du syndic a bien été faite et que la procédure est ainsi régulière et recevable.
Elle fait en effet valoir que l’erreur de plume figurant dans l’acte qui a été signifié à Mme [R], ne lui cause aucun grief en ce qu'elle affecte une autre partie, dont l’ensemble des coordonnées sont toutefois exactes.
Elle sollicite donc qu'elle soit déboutée pour défaut d'intérêt à agir.

Elle indique également que Mme [R] tente de soulever l'irrégularité de fond que pourrait constituer, selon elle, le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice mais que cette même irrégularité est pourtant couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Elle fait ainsi valoir qu'il n’existe ici aucune irrégularité de fond et que la nullité ne saurait être prononcée puisque l’assignation délivrée au syndicat des copropriétaires mentionne bien la SAS Atrium Gestion.

Enfin, elle fait valoir que Mme [R] sollicite sa condamnation ainsi que celle de l'agence [Localité 1] Promo au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive mais que l’agence immobilière mandatée pour gérer ses biens n’est pas partie à la procédure, de sorte qu’aucune demande ne saurait être formulée à son encontre et que cette demande, excessive, n’est pas motivée, Mme [R] ne démontrant aucun préjudice.

Le syndicat des copropriétaires indique s'en rapporter à justice sur cette demande.

En l'espèce, bien que Mme [R] n'explique pas clairement l'objet de son incident, il se déduit toutefois de ses explications sur le mode de désignation d'un syndic du fait qu'elle indique d'une part que la SAS Atrium Gestion a été désignée en lieu et place de la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche, d'autre part que "la régularité de la désignation du syndic est donc essentielle pour la validité des actes de procédure, et une erreur sur le syndic peut avoir des conséquences majeures sur la recevabilité de l’action" et enfin des moyens développés en défense, qu'elle sollicite la nullité de l'assignation délivrée par Mme [F] [L] en ce qu'elle n'indique pas l'identité correcte du syndic représentant le syndicat des copropriétaires, l'acte mentionnant le nom de la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche et non de la SAS Atrium Gestion.

Il est exact que l'assignation a été délivrée le 21 octobre 2024 par Mme [F] [L] à Mme [R] et au syndicat des copropriétaires "représenté par son syndic, la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche", alors que cette dernière a été remplacée à ces fonctions par la SAS Atrium Gestion, élue lors de l'assemblée générale du 16 juin 2022.

Cependant, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. De plus, la nullité ne peut être prononcée que si l’adversaire prouve le grief que lui cause l’irrégularité.
Le défaut de capacité d’ester en justice constitue certes une irrégularité de fond mais il convient de distinguer entre l’absence de personnalité juridique, vice de fond, et la simple erreur dans la désignation d’une partie, qui n’affecte pas la capacité à ester en justice, cette erreur ne constituant qu’un vice de forme, nécessitant ainsi pour que la nullité soit prononcée que soit caractérisée l'existence d'un grief.
Ainsi, en l'espèce, la mention de la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche relève d'une simple erreur dans la désignation du représentant du syndicat des copropriétaires, lequel dispose bien de la personnalité juridique de telle sorte que l'assignation n'est entachée que d'un vice de forme.
Mme [R] ne démontre nullement l'existence d'un grief, le syndicat des copropriétaires ayant bien été destinataire de l'acte et ayant constitué avocat dans la présente procédure, de telle sorte qu'il convient de la débouter de la fin de non-recevoir soulevée.
Elle est, par conséquent, également déboutée de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de Mme [F] [L], précision faite que celle formulée à l'encontre de la société [Localité 1] Promo est irrecevable, cette dernière n'étant pas partie à l'instance.

Sur les autres demandes

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, "la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."

Mme [R] demande que les dépens de l’instance soient "mis à la charge de Maître Estelle CHEVALIER, avocat qui a fait délivrer l’assignation envers une personne morale inexistante, et subsidiairement à la charge de Madame [F] [L]."

Les dépens ne peuvent être mis à la charge du conseil des parties et en application de dispositions de l'article 696 précité, Mme [R], partie perdante, est condamnée à ce titre.

Mme [F] [L] demande que Mme [R] soit condamnée aux dépens incluant le coût des frais d'expertise de M. [N], expert judiciaire désigné en référé.

Toutefois, la condamnation aux dépens ne peut porter en l'espèce que sur ceux en lien avec l'incident soulevé, les frais d'expertise ayant vocation à être pris en compte lors du jugement au fond.

Par conséquent, Mme [R], partie perdante est condamnée aux dépens du seul incident.

Tenue aux dépens, elle est également condamnée à régler à Madame [F] [L] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le sens de la décision conduit à débouter Mme [R] de sa demande formulée à ce titre.
En équité, le syndicat des copropriétaires est également débouté de sa demande formulée à ce titre.

L'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS,