TJ 92050, 13 juill. 2026, RG 24/02719
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
13 Juillet 2026
N° RG 24/02719 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z747
AFFAIRE
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 13 Juillet 2026 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DIT le recours formé par la société recevable ;
DÉCLARE inopposable à la SAS [1] la décision du 4 juin 2024 de la caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident survenu au préjudice de M. [N] [B] le 4 décembre 2024 ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente-Maritime aux dépens.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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