TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 24/07001

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, en audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe,

VU l'ordonnance d'orientation et sur les mesures provisoires en date du 23 janvier 2025,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable,

VU l'article 242 du code civil,

VU l'ordonnance d'orientation et les mesures provisoires en date du 23 janvier 2025,

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ÉPOUX DE :

Madame [G] [E],née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (Côte d'Ivoire),

et de,

Monsieur [C] [V],né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire),

Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 4] (92),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux,

CONSTATE que Madame [G] [E] n'entend pas conserver l'usage de son marital à la suite du divorce,

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux le 22 juillet 2024, date de la cessation effective de la collaboration entre les époux.

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution de régime matrimonial,

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux avec le cas échéant l'assistance du ou des notaires de leurs choix et qu'à défaut d'y parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

ATTRIBUE à Madame [G] [E] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 2] [Localité 1],

CONDAMNE Monsieur [C] [V] à verser à Madame [G] [E] la somme de 1000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

DÉBOUTE Monsieur [C] [V] de sa demande de dommages et intérêts,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [C] [V] aux dépens de l'instance,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 16 juillet 2026, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.

Fait à [Localité 5], le 16 Juillet 2026.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES