TJ 92050, 9 juill. 2026, RG 25/01711

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 09 JUILLET 2026

N° RG 25/01711 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2XS2

N°de minute :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise à [Localité 1], [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Bourbon Propriété Management (BPM)

c/

[U] [P] [F] [J], [K] [M]

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise à [Localité 1]), [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Bourbon Propriété Management (BPM)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0839

DEFENDEURS

Monsieur [U] [P] [F] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [K] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Tous les deux représentés par Maître Mayi PIERROT-WOAKE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 15 Avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 28 juin 2026 puis prorogée à ce jour.

Vu l’assignation en référé délivrée le 20 juin 2025 par le syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] à Monsieur [U] [P] [F] [J] et Madame [K] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en procédure accélérée au fond aux fins d'obtenir principalement :

-le paiement de la somme de 10 636 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 5 mai 2025
-1950 euros de provisions non échues pour l’année 2025
1800 euros de dommages intérêts
1800 euros d’indemnité de procédure

Vu les observations du syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] et de Monsieur [U] [P] [F] [J] et Madame [K] [M] à l'audience du 15 avril 2026 qui demandent au juge de donner force exécutoire à leur accord selon les termes suivants :

-la dette actualisée des défendeurs est de 13 230,96 euros selon décompte au 2ème trimestre 2026 inclus
-elle sera payée en 24 mensualités, dont 23 mensualités de 552 euros et la dernière de 534,96 euros
-faute de paiement à bonne date des mensualités en plus des appels de charges et de fonds courants, il y aura déchéance du terme
-chaque partie aura la charge de ses dépens
-le demandeur renonce à sa demande d’indemnité de procédure et de dommages intérêts

SUR CE,

Vu l’article 1541-1 du code de procédure civile,

Attendu que les parties comparantes demandent au juge par les voix de leurs conseils de constater leur accord sur les éléments précités et librement consentis, qui comporte des concessions réciproques,

Que les termes de cet accord seront repris au sein du présent dispositif pour qu'il leur soit donné force exécutoire ;

PAR CES MOTIFS