TJ 92050, 16 juill. 2026, RG 26/00962

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026

N° RG 26/00962 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3R5F

N° de minute :

[Z] [M] [A] [O]

c/

Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTÉ FRANÇAIS (MACSF),
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]

DEMANDERESSE

Madame [Z] [M] [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202

DEFENDERESSES

MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTÉ FRANÇAIS (MACSF)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 178

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Localité 4]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 11 juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 09 juillet 2026 et prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE
Au cours de l’année 2016, Madame [Z] [M] [A] [O] a été suivie par le Docteur [P] [R], chirurgien-dentiste, qui lui a notamment posé plusieurs couronnes dentaires ainsi qu’un bridge.
Par courrier du 19 avril 2018, Madame [Z] [M] [A] [O] a fait part au Docteur [P] [R] de son mécontentement sur la qualité des soins et sollicité réparation de son préjudice.
Par courrier du 10 septembre 2018, la société MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTE FRANÇAIS (ci-après « la société MACSF »), assureur du Docteur [P] [R], a indiqué à la demanderesse accepter de rembourser les frais restants à sa charge d’un montant total de 19.140 euros, déduction faite des remboursements de la CPAM et de sa mutuelle.
Entre le 14 novembre 2018 et le 22 juillet 2019, Madame [Z] [A] [O] s’est fait extraire cinq dents, poser un bridge provision et deux implants puis s’est fait poser un bridge implant porté maxillaire par le Docteur [Q] [E].
Une provision de 9.630 euros a été versée par la société MACSF à la demanderesse.
Par courrier du 30 janvier 2020, le conseil de la demanderesse a adressé à la société MACSF une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 9.510 euros restant due au regard de l’engagement du 10 septembre 2018.
Par courrier du 22 mai 2021, le conseil de la demanderesse a réitéré cette demande.
Par actes de commissaire de justice en date du 10 mars 2025 et du 9 avril 2025, Madame [Z] [M] [A] [O] a fait assigner la société MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTE FRANÇAIS (ci-après « la société MACSF ») et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris devant le juge des référés auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre, afin d’obtenir :
- la désignation d’un expert judiciaire
- la condamnation de la société MACSF à verser le montant de la consignation,
- la condamnation de la société MACSF à lui payer la somme provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
- la condamnation de la société MACSF à payer à Madame [Z] [M] [A] [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- la déclaration du caractère commun de l’ordonnance à intervenir à la CPAM de [Localité 1],
- la réserve des dépens.
A l’audience du 11 juin 2026, le conseil Madame [Z] [M] [A] [O] soutient oralement les termes de son acte introductif d'instance.
Le conseil de la société MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTE FRANÇAIS formule oralement des protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée mais s’oppose à la demande de provision ainsi qu’à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM de [Localité 1] n’a pas comparu.
Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique, la responsabilité des professionnels de santé et des établissements dans lesquels sont réalisés les actes de soins au titre des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soin n’est susceptible d’être engagée, sauf en cas de défaut d’un produit de santé, qu’en cas de faute. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et en cas de décès de ses ayants droits au titre de la solidarité nationale lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présente un caractère de gravité selon des conditions fixées par décret.

En l’espèce, Madame [Z] [M] [A] [O] produit notamment :
Les deux devis du 5 septembre 2016 réalisés par le Docteur [P] [R] portant sur la pose de trois couronnes dentaires implantoportées pour un montant total de 4.740 euros ainsi sur la pose de couronnes dentaires dentoportées céramo-métalliques et d’adjonctions de piliers d’ancrage pour un montant total de 13.785 euros, Le courrier adressé au Docteur [P] [R] le 19 avril 2018 faisant part de son mécontentement et sollicitant une proposition de réparation, Le compte-rendu établi par le Docteur [Q] [E] le 31 mai 2021 constatant : « l’ensemble des piliers du bridge maxillaire cariés » et notant une « inadaptation entre le bridge et les racines », rappelant par la même occasion les actes réalisés entre le 14 novembre 2018 et le 22 juillet 2019 à savoir l’extraction de cinq dents, la pose d’un bridge provision et deux implants et la pose d’un bridge implant porté maxillaire et concluant que : « le bridge maxillaire n’était pas adapté depuis sa pose et présentait une forte mobilité jusqu’à sa dépose spontanée ».Il convient de relever que la société MACSF, assureur du Docteur [R], ne s’oppose pas à la mesure d’expertise, tout en formulant les protestations et réserves d’usage.

La responsabilité médicale visant l’obligation pour un professionnel de santé ou un établissement de soins de réparer les dommages qu’un patient a subis nécessite que ce dernier démontre l’existence d’une faute qui leur soit imputable dans l’exécution du contrat de soins. En l’occurrence, seul un expert médical est à même de déterminer l’existence d’un comportement fautif et d’appréhender le préjudice corporel ayant pu en découler.

Ces éléments signent l'existence d'un intérêt légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, confiée à un expert odontologue.
L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [Z] [M] [A] [O] et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d’expertise.

Sur la demande de provision au titre de la réparation des préjudices subis
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, laquelle peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande. La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l’absence de contestation sérieuse. L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.
En l’espèce, Madame [Z] [M] [A] [O] sollicite le versement d’une provision sur son indemnisation d’un montant de 15.000 euros eu égard aux éléments médicaux et préjudices subis à ce stade.
Il ressort des courriers envoyés par la société MACSF que cette dernière ne conteste pas la mise en œuvre de sa garantie. Ainsi, par courrier du 10 septembre 2018, elle a proposé le règlement de la somme de 19.140 euros sur la base des devis réalisés par le docteur [E], déduction faite des remboursements effectués par la CPAM et la mutuelle de Madame [Z] [M] [A] [O], qui a postérieurement perçu 9.630 euros sur ce fondement, somme qui couvre les factures acquittées datant de décembre 2018. Les sommes remboursées par la CPAM et la mutuelle de la demanderesse ont postérieurement été remboursées par un chèque transmis le 14 juin 2019.
La demanderesse justifie d’une facture de 2.950 euros du 17 juillet 2019 qu’elle a acquitté, ainsi que d’une estimation du docteur [E] pour la pose d’un bridge maxillaire d’usage implanto-porté d’un montant de 12.580 euros. Cependant, elle n’apporte aucun élément concernant la partie qui est susceptible d’être prise en charge par la CPAM ou par sa mutuelle, ce qui lui a notamment été demandé par la société MACSF par courriel du 17 août 2020 et du 16 mars 2023. La demanderesse ne produit pas davantage ces éléments dans le cadre de la présente instance, ce qui ne permet pas de déterminer le montant non sérieusement contestable de la provision susceptible de lui être allouée au titre de ces éléments.
De même, si Madame [Z] [M] [A] [O] produit deux attestations faisant état d’une impossibilité de réaliser certaines prestations pour des raisons esthétique et en raison d’un impact sur son timbre de voix, il apparaît prématuré à ce stade et en l’absence d’éléments médicaux sur ce point de considérer que le lien de causalité entre la prise en charge par le docteur [R] et son préjudice professionnel est établi de manière certaine.
Enfin, le docteur [H], médecin psychiatre, ne précise pas dans son attestation du 12 mai 2025 quel est l’évènement traumatique ayant occasionné chez la demanderesse un épisode dépressif.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, la demanderesse défaille à établir de manière non sérieusement contestable son droit à la provision demandée et il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande.
Sur le caractère opposable de l’ordonnance à intervenir à la CPAM de [Localité 1]
S’agissant de la demande de déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affilié, le caractère commun du jugement résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.
En effet, le demandeur ne dispose d'aucun intérêt à former une telle demande dès lors qu'elle ne vise pas à lui conférer des droits spécifiques, et il ne s'agit donc pas d'une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » tel que sollicité. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
En l’espèce, aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante, Madame [Z] [M] [A] [O] conservera la charge des dépens et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS