TJ 92050, 8 juill. 2026, RG 26/01536

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 08 Juillet 2026

N° RG 26/01536 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4DQ3

N° :

CSE DE LA SOCIÉTÉ [1] SAS

c/

SOCIÉTÉ [1] SAS

DEMANDERESSE

CSE DE LA SOCIÉTÉ [1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maître Evelyn BLEDNIAK de la SELARL ATLANTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0093

DEFENDERESSE

SOCIÉTÉ [1] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Romain FALCON de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 562

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Matëa BECUE, greffière

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le juge délégué,

Vu le jugement rendu suivant la procédure accélérée au fond le 24 juin 2026 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° RG 26/0822,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle en date du 25 juin 2026 présentée par la société [1] ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Attendu que l’ordonnance susvisée est affectée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme il est dit au dispositif de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS