Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01536
TJ 95500, 17 août 2026, RG 26/01536
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01536 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQUJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01536
TJ 59350, 7 août 2026, RG 26/01536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/01536 - N° Portalis DBZS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/01536
TJ 37261, 30 juill. 2026, RG 26/01536
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER RENDU LE 30 JUILLET 2026 N° RG 26/01536 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCCY DEMANDERESSE Madame [Z] [U] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01536
TJ 78646, 22 juill. 2026, RG 26/01536
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01536 - N° Portalis DB22-W-B7K-UEZZ N° de Minute : 26/1264 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/01536
TJ 92050, 8 juill. 2026, RG 26/01536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES JUGEMENT RECTIFICATIF RENDU LE 08 Juillet 2026 N° RG 26/01536 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4DQ3 N° : CSE DE LA SOCIÉTÉ [1] SAS c/ SOCIÉTÉ [1] SAS DEMANDERESSE CSE DE LA SOCIÉTÉ [1] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Evelyn BLEDNIAK
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ca other ca_lyon n° 26/01536
CA Lyon, 27 mai 2026, RG 26/01536
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QY6I [U] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Janvier 2026 RG : F 23/01587 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A O
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/01536
TJ 67482, 21 mai 2026, RG 26/01536
N° RG 26/01536 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 26/01536 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFUR Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01536
TJ 69123, 10 mai 2026, RG 26/01536
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01536 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FTP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 mai 2026 à Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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ca other ca_colmar n° 26/01536
CA Colmar, 28 avr. 2026, RG 26/01536
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/01536
TJ 62160, 19 avr. 2026, RG 26/01536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 19 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01536 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RZI Nous, Monsieur
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj83050 n° 26/01536
TJ 83050, 1 avr. 2026, RG 26/01536
Exécutoire à Me BERNARDI et Me [J] Copie dossier Copie Min 2026/106 Le Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal Judiciaire de Draguignan ORDONNANCE DE REFERE CONSTRUCTION RECTIFICATIVE DU 01 AVRIL 2026 (rectifiant l’ordonnance du 18/02/2026 - min 2026/106) N° RG : 26/01536 Minute n° : 2026/197 N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/01536
TJ 30189, 29 mars 2026, RG 26/01536
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01536 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPKM ORDONNANCE DU 29 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laurence ALBERT, vice-président
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01536
TJ 77284, 23 mars 2026, RG 26/01536
- N° RG 26/01536 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 26/01536 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELUR - Mme, [E], [G], [R] Ordonnance du 23 mars 2026 Minute n° 26/209 AUTEUR DE LA SAISINE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01536
CA Paris, 21 mars 2026, RG 26/01536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01536 - N° Portalis 35
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