TJ 92050, 4 juin 2026, RG 24/08798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 04 Juin 2026

N° RG 24/08798 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5MY
N° Minute :

AFFAIRE :

Organisme L’Etablissement Public Territorial [Localité 1] Ouest la Défense
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Olivier BONNEAU de la SELARL Rivière X Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0312

c/

S.A.S. RENT A CAR
domiciliée : chez Etablissement secondaire situé [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Clarisse DUHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1

Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Manushka PIERRE, Greffière placée

Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date 26 septembre 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions en date du 16 février 2026, le défendeur accepte ce désistement mais sollicite la condamnation du demandeur aux dépens et à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

Par conclusions en date du 12 avril 2026, le défendeur sollicite le débouté de cette demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au vu de l’acceptation du désistement, ce dernier est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
En équité, il convient de débouter la SAS Rent a Car de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance du demandeur.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Déboute la SAS Rent a Car de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,