TJ 92050, 10 juin 2026, RG 24/05646

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE
10 Juin 2026

N° RG 24/05646 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPBI

N° Minute :

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic

C/

S.C.I. JCCL

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic
Société Cabinet ARTCOP
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811

DÉFENDERESSE

S.C.I. JCCL
C/O Gérant M. [A] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]

défaillant

En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant Carole GAYET, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Georges DIDI, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Se plaignant de la défaillance de la société civile immobilière JCCL dans le règlement des charges de copropriété dont elle est redevable, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Neuilly-sur-Seine (92200), représenté par son syndic, l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre suivant acte du 16 mai 2024 aux fins de voir :

La clôture de la procédure a été prononcée le 27 juin 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 10 mars 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a demandé au juge de la mise en état de :

CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] se désiste de l’instance en cours enregistrée sous le numéro 24/05646 ;

PRENDRE ACTE du désistement d’instance par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] et le DÉCLARER parfait.

Ces conclusions ne sont pas parvenues au juge de la mise en état en temps utiles et à l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.

Régulièrement assignée, la SCI JCCL n’a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption.

L’article 803 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En application de ces dispositions, il convient de prononcer d’office la révocation de l’ordonnance de clôture du 27 juin 2025 afin d’admettre les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires notifiées le 4 mars 2026 et de prononcer la clôture au jour des débats.

Sur le désistement et l’extinction de l’instance

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance exposant qu’en cours de procédure, un accord a été trouvé avec la SCI JCCL.

La SCI JCCL n’ayant pas conclu en défense, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance est parfait.

L'article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En application de ces dispositions, le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.

Sur les mesures accessoires

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS