TJ 92050, 13 juill. 2026, RG 24/02316

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties lors de l'audience d'orientation,

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

De Monsieur [K] [I]
Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5]

et de Madame [H] [L]
Née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Thaïlande)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (92),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [H] [L] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari après le prononcé du divorce,

DONNE ACTE à Madame [H] [L] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires,

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux à la date du 12 novembre 2023 ;

REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de sa signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 8].
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 9], le 13 juillet 2026, la minute étant signée par Madame Sonia ELOTMANY, juge aux affaires familiales et par Mme Véra CORCOS, Greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES