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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur source api

TJ 92050, 18 juin 2026, RG 24/00173


Vérifier : TJ 92050, 18 juin 2026, RG 24/00173 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
24/00173
Lieu / cour
tj92050
Chambre
Saisies immobilières
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5e80ca84f14adac9b17191

Texte de la décision

2,139 caractères

N° RG 24/00173 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4LP

JUGEMENT D'ADJUDICATION

Le dix huit Juin deux mil vingt six à l'audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal Judiciaire de NANTERRE par Amélie DRZAZGA, Juge, siégeant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT :
Etablissement public Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

ET :

PARTIE SAISIE :
Monsieur [B] [T]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Marianne THARREAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN99

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 décembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du 19 mars 2026 ;

Vu les formalités de publicité effectuées ;

Le montant des frais de vente taxés s’élevant à la somme de 7.438,54 euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré, mesuré publiquement par un moyen visuel ou sonore;

a été adjugé, à l’audience d’adjudication, du 18 juin 2026 dans un ensemble immobilier :

sis à [Localité 5], [Adresse 3] et [Adresse 4], cadastré section M, numéro [Cadastre 1] pour une surface de 2a 58ca, en l'espèce le lot n°18 (appartement et une cave) de l’état descriptif de division, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente mentionné précédemment,

Au profit de la SCI TYA, dernier enchérisseur, dont le siège social est situé [Adresse 5] à DREUX (28100), immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 912 993 730, représentée par son gérant Monsieur [O] [J] ;

Représenté par Maître Frédéric CORTES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,

Au prix de SOIXANTE ET UN MILLE EUROS (61.000 euros).

Et ont signé,

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :
Me Frédéric CORTES CCC TOQUE
la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI CE TOQUE

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