TJ 92050, 10 juill. 2026, RG 23/03735

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 10 Juillet 2026

N° RG 23/03735 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLKI

N° Minute :

AFFAIRE

[D] [E]

C/

S.A. BOURSORAMA, S.A. DEUTSCHE BANK AG

Copies délivrées le :
A l’audience du 19 Mai 2026,

Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Goce NOVAKOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1045

DEFENDERESSES

S.A. BOURSORAMA
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070

S.A. DEUTSCHE BANK AG
[Adresse 3]
[Localité 3]
ALLEMAGNE

représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J031

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [D] [E] dispose d'un compte ouvert dans les livres de la société anonyme Boursorama.

Entre le 3 novembre 2020 et le 18 janvier 2021, Mme [D] [E] a ordonné plusieurs virements pour un montant total de 80 544,73 euros au bénéfice d'une société dénommée “ Acadian ” qui s'est présentée comme étant une société d'investissement en produits financiers.

Estimant qu'elle avait été victime d'une escroquerie, Mme [D] [E] a fait assigner la société anonyme Boursorama et la société de droit allemand Deutsche Bank AG devant le tribunal judiciaire de Nanterre, par actes judiciaires des 12 et 25 avril 2023, aux fins de :
avant dire droit,
- enjoindre à la société Deutsche Bank AG de produire toute pièce attestant de l'exercice de leur devoir de vigilance lord de l'ouverture et du fonctionnement du compte ouvert par les escrocs, et plus précisément de communiquer :
- tout document attestant la vérification et le contrôle effectué, conformément aux règles applicables, lors de l'ouverture des comptes de la société fraudeuse, relatives à l'identité des représentants et des bénéficiaires effectifs, à son activité, à sa conformité avec la réglementation financière (production de la preuve de l'exercice du devoir de vigilance lors de l'ouverture du compte bancaire) ;
- tout document attestant l'exercice du devoir de vigilance des banques bénéficiaires des virements lors du fonctionnement du compte, en particulier les relevés des comptes bancaires de leur clientes susmentionnées (production de la preuve de l'exercice du devoir de vigilance lors du fonctionnement du compte bancaire) ;
au fond,
- condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, la société la Boursorama et la société Deutsche Bank AG à lui payer la somme de 80 544,73 euros en réparation de son préjudice financier ;
- condamner la société la Boursorama et la société Deutsche Bank AG au paiement des intérêts légaux respectivement à partir du 19 octobre 2022 et 26 février 2021, date de l'envoie des courriers de mises en demeure ;
- condamner la société la Boursorama et la société Deutsche Bank AG à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- ne pas écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- condamner tout succombant à payer à Mme [D] [E] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les défenderesses aux entiers dépens.

Elle reproche essentiellement aux établissements bancaires leurs manquements à leur devoir de vigilance dans le cadre de l'ouverture du compte destinataires des fonds et du fonctionnement du compte émetteur.

Une exception d'incompétence a été soulevée par la société Deutsche Bank AG par conclusions notifiées électroniquement le 19 novembre 2023 et adressées au juge de la mise en état.

Par ordonnance rendue le 13 décembre 2024, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence.

La société Deutsche Bank a interjeté appel.

Par arrêt rendu le 3 juillet 2025, la cour d'appel de Versailles a confirmé la décision entreprise.

La société Deutsche Bank a formé un pourvoi en cassation.

Aux termes de conclusions notifiées électroniquement le 11 décembre 2025, la société Deutsche Bank sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans la procédure de cassation en cours à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 2025.

Selon ses dernières conclusions d'incident notifiées électroniquement le 21 avril 2026 la société Boursorama acquiesce à la demande de sursis à statuer.

La demanderesse à l'instance n'a pas conclu mais a indiqué par message électronique ne pas s'opposer à la demande de sursis à statuer.

SUR CE :

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, la cour de cassation est saisie d'un pourvoi exercé à l'encontre de la décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 3 juillet 2025 (RG n° 25/01437) qui a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état rejetant une exception d'incompétence territoriale à l'encontre d'une des parties défenderesses mise en cause.

Il est donc opportun, pour une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l’issue du pourvoi ° K2520510 dont est saisi la Cour de cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 juillet 2025 RG n° 25/01437.

En conséquence, il convient d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi.

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS