TJ 92050, 13 juill. 2026, RG 24/03031
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE SOCIAL
Affaires de sécurité sociale et aide sociale
JUGEMENT RENDU LE
13 Juillet 2026
N° RG 24/03031 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DTD
AFFAIRE
S.A. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-[Localité 2]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
DEFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
***
Vu l’article 8 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 et vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience;
L’affaire a été jugée le 13 Juillet 2026 en vertu d’une procédure sans audience par :
Matthieu DANGLA, Vice-Président
Jean-Christophe DURIEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Hanene ARBAOUI, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Karima MOUMNI, greffier.
JUGEMENT
Prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SA [2] de l’intégralité de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la SA [2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-[Localité 2] du 29 juillet 2024 de prendre en charge la maladie déclarée le 6 mars 2024 par M. [M] [C], au titre de la législation sur les risques professionnels ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la SA [2] aux entiers dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Karima MOUMNI, greffier, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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