TJ 92050, 12 juin 2026, RG 24/02039
Vérifier : TJ 92050, 12 juin 2026, RG 24/02039 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RENDUE LE 12 Juin 2026
N° RG 24/02039 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI2J
N° Minute :
AFFAIRE :
S.C.I. SICAFI
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R047
c/
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2]
CITYA BONNEFOI IMMOBILIER [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J109
Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 04 mai 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 04 mai 2026, le défendeur accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.