TJ 92050, 10 juill. 2026, RG 25/05206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 10 Juillet 2026

N° RG 25/05206 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UQU

N° Minute :

AFFAIRE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT

C/

[X] [D], [R] [N]

Copies délivrées le :
A l’audience du 19 Mai 2026,

Nous, Thomas BOTHNER, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

S.A. CRÉDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DEFENDEURS

Monsieur [X] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A218

Madame [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Maud HAYAT SORIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1174

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes judiciaires du 2 juin 2025, la société anonyme (SA) Crédit Logement a fait assigner M. [X] [D] et Mme [R] [N] épouse [D] devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Dans le cadre de son assignation, elle demande au tribunal au visa des articles 2305 et 1343-2 du code civil, de :
- les condamner solidairement à lui payer les sommes de :
- 198 512,31 euros en principal et intérêts arrêtés au 8 avril 2025, outre les intérêts au taux légal sur le principal de 197 708,28 euros à compter du 9 avril 2025 jusqu'à parfait paiement ;
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
- rappeler que les frais d'inscription sont mis à la charge de (sic) en application de l'article L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- (sic) en tous les dépens dont distraction au profit de Me Séverine Ricateau, représentant la SELARL SLRD Avocats, avocat au barreau des Hauts de Seine, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon des conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, Mme [R] [N] demande au juge de la mise en état au visa des articles 47, 82 et 789 du code de procédure civile, de :
- ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Senlis ;
- ordonner la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Senlis par les soins du greffe sur tribunal judiciaire de Nanterre ;
- réserver les dépens.

Au soutien de ses prétention elle rappelle qu'elle a la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire en fonction au tribunal judiciaire de Nanterre. Elle fait valoir également que M. [X] [D] est inscrit et exerce en qualité d'avocat au barreau de Paris et qu'il a vocation à postuler devant les cours d'appel de Paris et Versailles.

Selon des conclusions d'incident notifiées dernièrement par voie électronique le 11 décembre 2025, M. [X] [D] demande au juge de la mise en état au visa de l'article 47 du code de procédure civile de :
- ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Senlis ;
- ordonner la transmission du dossier au greffe du tribunal judiciaire de Senlis par les soins du greffe sur tribunal judiciaire de Nanterre ;
- réserver les dépens.

A l'appui de ses demandes il développe les mêmes arguments que Mme [R] [N].

Pour sa part, la SA Crédit Logement demande au juge de la mise en état, par conclusions notifiées électroniquement le 15 mai 2026 acquiesce aux demandes des défendeurs et demande de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Senlis.

L'incident a été fixé à l'audience du 19 mai 2026.

SUR CE

En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

Selon l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [X] [D] est inscrit au barreau de Paris et peut à ce titre postuler devant les juridictions du ressort de la cour d'appel de Versailles et de la cour d'appel de Paris.

De même, Mme [R] [N] exerce actuellement les fonctions de magistrat au sein du parquet du tribunal judiciaire de Nanterre.

Dès lors, ils sont bien fondés en leur incident tendant à obtenir le renvoi de l'examen de leur dossier par une autre juridiction limitrophe des ressorts de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Versailles.

En conséquence, il sera fait droit à leur demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Senlis, dans les conditions énoncées dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS