TJ 92050, 15 juill. 2026, RG 24/01941
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 JUILLET 2026
N° RG 24/01941 (affaire jointe N°RG 24/02868) - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZU64
N° de minute :
AFFAIRE N°RG 24/01941
AFFAIRE N°RG 24/01941
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société ETUDE CARAUDREY TRANSACTIONS ET GESTION E.C.T.G
c/
Société GREEN CITY IMMOBILIER venant aux droits et obligations de la société LE CARRE PASTEUR,
[G] [C],
Société [I] [Localité 2],
Société QUALICONSULT,
Société BJF,
Société EM BAT ETANCHEITE,
Société CAIXIAVE - INDUSTRIA DE CAIXILHARIA SA,
Société [R],
Maître [W] [A], SCP [A]-HAZANE-DUVAL (mandataires judiciaires associés), [Adresse 2] à 77100 MEAUX, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LGDC,
Société MIC INSURANCE COMPANY, venant aux droits et obligations de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY,
Société [B]
AFFAIRE N°RG 24/02868
Société GREEN CITY IMMOBILIER venant aux droits et obligations de la société LE CARRE PASTEUR
c/
Société ALLIANZ IARD,
Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société EM BAT ETANCHEITE,
Société AXA FRANCE IARD en qualité de conseil de la société CAIXIAVE,
Société GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société AUQUIERES,
Société MAF prise en sa qualité d’assureur des maîtres d’oeuvre [C] [G] et [I]
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société ETUDE CARAUDREY TRANSACTIONS ET GESTION E.C.T.G
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0156
DEFENDEURS
Société GREEN CITY IMMOBILIER venant aux droits et obligations de la société LE CARRE PASTEUR
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
Monsieur [G] [C]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128
Société [I] [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027
Société QUALICONSULT
[Adresse 7]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
Société BJF
[Adresse 8]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Maître Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
Société EM BAT ETANCHEITE
[Adresse 9]
[Localité 9]
Non comparante
Société CAIXIAVE - INDUSTRIA DE CAIXILHARIA SA
[Adresse 10]
[Localité 10]
Non comparante
Société [R]
[Adresse 11]
[Localité 11]
Non comparante
Maître [W] [A], SCP [A]-HAZANE-DUVAL (mandataires judiciaires associés), [Adresse 2] à 77100 MEAUX, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LGDC
[Adresse 12]
[Localité 8]
Non comparant
Société MIC INSURANCE COMPANY, venant aux droits et obligations de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY
[Adresse 13]
[Localité 12]
Ayant pour avocat Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0697
Société [B]
[Adresse 14]
[Localité 13]
Non comparante
AFFAIRE N°RG 24/02868 DEMANDERESSE
Société GREEN CITY IMMOBILIER venant aux droits et obligations de la société LE CARRE PASTEUR
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
DEFENDERESSES
Société ALLIANZ IARD
[Adresse 15]
[Localité 14]
Ayant pour avocat Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société EM BAT ETANCHEITE
[Adresse 16]
[Localité 15]
Ayant pour avocat Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
Société AXA FRANCE IARD en qualité de conseil de la société CAIXIAVE
[Adresse 16]
[Localité 15]
Ayant pour avocat Maître Serge BRIAND dela SELARLU BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
Société GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société AUQUIERES
[Adresse 17]
[Localité 16]
Ayant pour avocat Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777
Société MAF prise en sa qualité d’assureur des maîtres d’oeuvre [C] [G] et [I]
[Adresse 18]
[Localité 17]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Clément DELSOL, Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Matëa BECUE, greffière
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 15 Juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 19] à 92220 BAGNEUX, représenté par son syndic en exercice, la société ETUDE CARAUDREY TRANSACTIONS ET GESTION E.C.T.G a assigné en référé la Société GREEN CITY IMMOBILIER venant aux droits et obligations de la société LE CARRE PASTEUR, Monsieur [G] [C], la Société [I] NOISY LE GRAND, la Société QUALICONSULT, la Société BJF, la Société EM BAT ETANCHEITE, la Société CAIXIAVE - INDUSTRIA DE CAIXILHARIA SA, la Société [R], Maître [W] [A], SCP [A]-HAZANE-DUVAL (mandataires judiciaires associés), [Adresse 2] à 77100 MEAUX, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LGDC, la Société MIC INSURANCE COMPANY, venant aux droits et obligations de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY et la Société [B].
Selon le messagr RPVA en date du 17 juin 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société ETUDE CARAUDREY TRANSACTIONS ET GESTION E.C.T.G a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.
Monsieur [G] [C], la Société GREEN CITY IMMOBILIER venant aux droits et obligations de la société LE CARRE PASTEUR, la Société MIC INSURANCE COMPANY, venant aux droits et obligations de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, la Société QUALICONSULT ont répondu qu'ils acceptaient ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
En l'espèce, par conclusions visées par le greffe à l’audience le 15 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires se désiste de l’instance e tde l’action.
Par conclusions visées par le greffe à l’audience du 15 juillet 2026, la société Green City Immobilier accepte se désistement et se désiste à son tour à l’endroit des intervenants forcés.
Par conclusions visées à l’audience du 15 juillet 2026, [C] [J] accepte le désistement.
Aucun autre défendeur n’a comparu à l’audience, ceci de telle sorte que les désistements sont parfaits et l’instance est éteinte.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Clément Delsol, juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 19] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société ETUDE CARAUDREY TRANSACTIONS ET GESTION E.C.T.G
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société Green City Immobilier;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 19] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société ETUDE CARAUDREY TRANSACTIONS ET GESTION E.C.T.G aux dépens de l'instance principale et la société Green City Immobilier aux dépens liés aux interventions forcées.
FAIT À [Localité 18], le 15 Juillet 2026.
LE GREFFIER
Matëa BECUE, greffière
LE PRÉSIDENT
Clément DELSOL
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