Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 92050, 25 juin 2026, RG 25/04333


Vérifier : TJ 92050, 25 juin 2026, RG 25/04333 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2026
Numéro
25/04333
Lieu / cour
tj92050
Chambre
8ème chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5e833884f14adac9b1872a

Texte de la décision

1,545 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
RENDUE LE 25 Juin 2026

N° RG 25/04333 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2OKV
N° Minute :

AFFAIRE :

SDC de l’immeuble “[Adresse 1]” sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice,
Cabinet FONCIERE ET IMMOBLIERE DE [Localité 2] SA
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Maître [T] de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

c/

Monsieur [P] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748

Madame [U] [K] [F] épouse [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748

Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Manushka PIERRE, Greffière placée

Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 21 avril 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée;

Par conclusions en date du 15 juin 2026, les défendeurs acceptent ce désistement ;

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge des parties, chaque partie conservant la charge des dépens et frais qu'elle a exposés.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.