TJ 92050, 1 juill. 2026, RG 26/01558

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 01 Juillet 2026

N° RG 26/01558 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4DWQ

N° de minute :

S.C.I. GALILEE-DEFENSE

c/

S.A.S.[C],S.A.S. ENTREPRISE [O], S.A.S. DP.R,S.A.S. QUIETALIS,S.A.S. SARMATES,S.A. [V],S.A.S. SOCIETE FRANCAISE D’ISOLATION - SOFRADI, S.A.S. SERALU,S.A.S. HEFI, S.A.S. MULTISPE FRANCE,S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS,S.A.S.U. SPIE PARTESIA,S.A.S.U. [A],Société UNION TECHNIQUEDU BATIMENT,S.A.S. VULCAIN,
S.A.S. BANGUI,S.A.S. LES ATELIERS DE REIMS,S.A.S. TRANSVERSAL [B] S.A.S. FRANCE-SOLS,S.A.S. AUGAGNEUR,S.A.S.U. TERIDEAL AGRIGEX ENVIRONNEMENT
DEMANDERESSE

S.C.I. GALILEE-DEFENSE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R235

DEFENDERESSES

S.A.S. [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante

S.A.S. ENTREPRISE [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

S.A.S. DP.R
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL MARQUET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P0531

S.A.S. QUIETALIS
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Me Catherine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0593

S.A.S. SARMATES
[Adresse 6]
[Localité 6]

non comparante

S.A. [V]
[Adresse 7]
[Localité 7]

non comparante

S.A.S. SOCIETE FRANCAISE D’ISOLATION - SOFRADI
[Adresse 8]
[Localité 8]

non comparante

S.A.S. SERALU
[Adresse 9]
[Localité 9]

représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

S.A.S. HEFI
[Adresse 10]
[Localité 10]

représentée par Me Tania HELENO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN61

S.A.S. MULTISPE FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 11]

non comparante

S.A.S. SPIE BUILDING SOLUTIONS
[Adresse 12]
[Localité 12]

représentée par Maître Marine CHEVALLIER-MERIC de l’AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0654

S.A.S.U. SPIE PARTESIA
[Adresse 13]
[Localité 13]

représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1811

S.A.S.U. [A]
[Adresse 14]
[Localité 14]

non comparante

Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT
[Adresse 15]
[Localité 15]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156

S.A.S. VULCAIN
[Adresse 16]
[Localité 16]

non comparante

S.A.S. BANGUI
[Adresse 17]
[Localité 14]

non comparante

S.A.S. LES ATELIERS DE REIMS
[Adresse 18]
[Localité 17]

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0186

S.A.S. FRANCE-SOLS
[Adresse 19]
[Localité 13]

représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1811

S.A.S. TRANSVERSAL [B]
[Adresse 20]
[Localité 18]

représentée par Me Jean-louis RADIGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1691

S.A.S. AUGAGNEUR
[Adresse 21]
[Localité 19]

représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0531

S.A.S.U. TERIDEAL AGRIGEX ENVIRONNEMENT
[Adresse 22]
[Localité 20]

représentée par Maître Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0023

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Amélie DRZAZGA, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal,

Vu l’ordonnance de référé du 30 mars 2026 n° 25/02393 rendue dans l’affaire enregistrée sous le n° 25/02393,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 23 mai 2026, Maître [Z] [L] a sollicité la rectification pour erreur matérielle de l’ordonnance de référés rendue le 30 mars 2026.

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

En l'espèce, il n'est pas nécessaire de convoquer les parties à l'audience.

La décision est rendue le 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de la lecture du jugement que le dispositif de la décision omet de mentionner le désistement de la société GALILEE-DEFENSE à l’égard des sociétés TERIDAL AGRIGEX ENVIRONNEMENT, SPIE PARTESIA, FRANCE SOLS, HEFI SAS et TRANSVERSAL-
[B] et l’acceptation pure et simple de ce désistement par ces dernières, ce alors que cette mention figure dans l’exposé du litige.

Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier en application des dispositions précitées et selon les modalités précisées ci-dessous.

PAR CES MOTIFS