TJ 50147, 13 juill. 2026, RG 25/00357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00357 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBBM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 13 JUILLET 2026

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [W] [F], non comparante représentée par Madame [M] [U], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [S] [O]
né le 10 septembre 1968 à SAINT-DENIS
décédé le 1er juin 2026 à CARENTAN-LES-MARAIS
ayant demeuré demeurant 7 Rue Guy de Maupassant - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS
(bénéficiait d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004841 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
représenté par Maître Yoann ENGUEHARD, avocat inscrit au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

UDAF DE LA MANCHE, es qualité de mandataire de Monsieur [S] [O]
dont le siège social est sis 110 Rue de la Liberté - CS 81209 - 50009 SAINT LO CEDEX
prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Yoann ENGUEHARD, avocat inscrit au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,

Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Monsieur [H] [I], auditeur de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 27 mars 2012, l’Office Public de l’Habitat - MANCHE HABITAT (ci-après MANCHE HABITAT) a donné à bail à M. [L] [V] et M. [S] [O], un logement à usage d'habitation sis,7 rue Guy de Maupassant 50500 CARENTAN.

Attendu que M. [V] a quitté le logement en avril 2016 et que M. [S] [O] est resté seul locataire par avenant du 5 avril 2016.

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2025 signifié à personne, MANCHE HABITAT a assigné M. [S] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de COUTANCES aux fins de :
- prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties le 27 mars 2012 pour usage non paisible des lieux loués et défaut d’entretien,
- d’ordonner l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant et de tous objets de son chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique et d’un serrurier,
- de condamner M. [S] [O] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalent à celui du loyer des charges indexés, jusqu'à son départ effectif des lieux, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la date de libération des lieux loués,
- de condamner M. [S] [O] au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l'assignation et de ses suites.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été examinée à l'audience du 29 juin 2026

Attendu qu’à cette audience, le conseil de M. [S] [O] signale que celui-ci est décédé ;

Que MANCHE HABITAT indique se désister de ses demandes du fait du décès du locataire;

Que le conseil de M. [S] [O] demande la fixation des UV au titre de l’aide juridictionnelle;

Attendu qu’il ressort de ces éléments et de l’acte de décès produit le 29 juin 2026 que M. [S] [O] est décédé le 1er juin 2026 ;

Qu’il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance engagée à l'encontre de M. [S] [O];

Attendu par ailleurs ue Monsieur [S] [O], a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision rendue le 28 janvier 2026 sous le numéro 2025/004841 ; que Maître Estelle DARDANNE substituant Maître Yoann ENGUEHARD, conseil, sollicite de voir fixer le montant maximum de la part contributive due par l'Etat en fonction des diligences accomplies et ce au regard de l'accord intervenu entre les parties ;

Attendu qu'en application de l'article 93-1 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, (créé par Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 - article 12), "le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas :
1° D'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un jugement, une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative ;
2° De radiation ou de retrait du rôle ;
3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives.
Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre" ;

Attendu qu'en l'espèce, il y a lieu de fixer la part contributive de l'Etat à la moitié du montant résultant du barème applicable, soit ONZE (11) UV ;
AFFAIRE : N° RG 25/00357 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBBM

PAR CES MOTIFS