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TJ 63113, 7 juill. 2026, RG 26/00103


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Date
07/07/2026
Numéro
26/00103
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5e874d84f14adac9b1ac37

Texte de la décision

2,313 caractères

LC / CS

Ordonnance N°
du 07 JUILLET 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00103 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPA3
du rôle général

[H] [I] épouse [F], [N] [F] épouse [O]

c/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copies électroniques :

- la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

Copie :
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSES

Madame [H] [I] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [N] [F] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 07 Juillet 2026 et la décision a été rendue le même jour.

Vu l’assignation en date du 28 Janvier 2026,

Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences du 24 Mars 2026, 12 Mai 2026 et 2 Juin 2026,

Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’avocat de Mesdames [H] [I] épouse [F] et [N] [F] épouse [O] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A. ABEILLE IARD & SANTE ;

Que ce désistement a été expressèment accepté en défense.;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

DONNONS acte aux demandeuresses de leur désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.

En conséquence,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action ;

DISONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la partie demanderesse.

Le Greffier, La Présidente du tribunal,

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