TJ 59183, 20 juill. 2026, RG 25/01322

Grosse + expédition délivrées à Me Nicolas HAUDIQUET
Me Antoine VANDICHEL CHOLET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JAF Cabinet B

N° RG 25/01322 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZZR

ORDONNANCE D’INCIDENT RENDUE LE 20 JUILLET 2026

Nous, Charlotte HENON, Juge de la Mise en Etat,

Assistée de Véronique VERMEERSCH, Greffière,

Dans l’instance entre :

Madame [L] [C]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2], ALGÉRIE
de nationalité Algérienne
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2024-003791 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL,

ET

Monsieur [E] [H]
né en 1962 à [Localité 4], ALGÉRIE
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2025-002555 du 12/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEMANDEUR A L’INCIDENT, DÉFENDEUR AU PRINCIPAL,

Vu les articles 771 à 776 du Code de Procédure Civile.

Après avoir entendu à notre audience du 11 Mai 2026 les avocats de la cause en leurs explications, Nous leur avons fait connaître que notre ordonnance serait rendue le 20 Juillet 2026.

Le 20 Juillet 2026, Nous avons statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

DÉCLARONS irrecevable l’assignation délivrée par Madame [L] [C] le 3 juillet 2025 ;

DÉBOUTONS Monsieur [E] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

DÉBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;

CONDAMNONS Madame [L] [C] aux dépens ;

DÉBOUTONS Monsieur [E] [H] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS qu'il appartient aux parties de faire signifier la présente décision par voie d'huissier de justice.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 20 juillet 2026 la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON