TJ 30189, 18 juill. 2026, RG 26/03431

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03431 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUL5

ORDONNANCE DU 18 Juillet 2026 SUR [P] DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Marie-Julie FLORES, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Juillet 2026 à 11h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03431 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUL5 présentée par Monsieur [M] DE L'[H] et concernant
Monsieur [T] [R]
né le 20 Octobre 1976 à [Localité 1]
de nationalité Marocaine ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 14 juillet 2026 et notifié le 14 juillet 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 juillet 2026 notifiée le même jour à 11h30 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : Je suis en dépression. J'ai mes papiers chez moi à la maison. Je n'ai rien ici, ça fait 20 ans que je suis France, je n'ai pas eu de problème avec la justice. J'ai une maladie, j'ai eu un accident de travail. Je bosse depuis que je suis arrivée en France, j'ai des fiches de paie jusqu'à 2025. J'ai fait un recours contre l'OQTF. J'ai été en garde à vue trois fois à cause de mon ex. J'entends très mal des oreilles. Ma femme a appelé la police, elle est venue au tribunal avec moi, elle vient me voir. Elle le cherche et elle ne l'a pas retrouvé. Il est quelque part.

* * *
In limine litis, Me [V] [E] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : la préfecture n'a pas fournit les éléments concernant la demande de régularisation de sa situation administrative déposée en janvier 2026. En ne produisant pas ces éléments, l'administration n'a pas fournit tous les éléments justificatifs.

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

***
Sur le fond, Me [V] [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :
son identification ne pose pas de difficulté, on a des garanties de représentation, des documents concernant son état de santé, son hébergement.

Me [V] [E] plaide à titre subsidiaire l'assignation à résidence de son client ;

La personne étrangère déclare : Je veux sortir pour faire mes démarches. J'ai une famille, je suis obligé de les protéger.

MOTIFS DE [P] DECISION

Sur la recevabilité de la requête

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ; que cependant, hormis la fiche CRA, il appartient au magistrat du siège de déterminer si la pièce qui fait défaut doit être considérée comme une pièce utile ;

en l'espèce, Monsieur [T] [R] reproche à l'administration de n'avoir pas transmis les éléments concernant la demande de régularisation que l'intéressé a effectué en janvier 2026 ; qu'il ressort des éléments transmis qu'il s'agit en réalité d'une demande de régularisation de juillet 2024 ; qu'il convient de relever que ces éléments ne concernent pas la procédure immédiatement antérieure à la mesure de rétention et ne sont pas des pièces justificatives utiles au sens de l'article susvisé ;

la requête sera donc déclarée recevable ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [T] [R] fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 14 juillet 2026 et notifié le même jour ; qu'il déclare avoir fait un recours administratif contre cette mesure ;

Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le consulat marocain a été contacté le 15 juillet 2026 en vue de son identification ;

Attendu que Monsieur [T] [R] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce que, bien qu'arrivé en France avec un visa en 2007, il ne bénéficie plus d'un titre de séjour valide à ce jour ; qu'il justifie avoir entamé des démarches pour obtenir un titre en 2024 sans retour positif ; qu'il est opposé à un retour dans son pays d'origine ; qu'il est dépourvu de tout document d'identité; qu'il déclare avoir un passeport à son domicile qu'il n'a pas encore remis au centre de rétention ; que sa situation d'hébergement apparait précaire puisque s'il résidait chez sa compagne à [Localité 2], il a été placé en garde à vue pour violence par conjoint avant son placement en rétention et sa compagne indiquait ne plus vouloir avoir de contact avec lui au cours de son audition ; qu'ainsi, l'attestation d'hébergement remise à l'audience n'est pas suffisante pour envisager une assignation à résidence à ce stade ;

que par ailleurs, les troubles somatiques dont souffre Monsieur [T] [R] (hernie discale, diabète, tension) ne rendent pas son état de santé incompatible avec son maintien en rétenton ;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS