TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 26/00205

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 ;

CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi marocaine pour le prononcé du divorce ;

Vu l’ordonnance d’orientation du 9 février 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2026 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu le Code de la famille Marocain,

PRONONCE, par application des articles 94 et suivants du Code de la famille marocain, le divorce pour cause de discorde de :

Madame [A] [W], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (MAROC) ;

et

Monsieur [Z] [K], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (MAROC) ;

qui ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2014, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 6] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du jugement de divorce ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE que le Sadaq a été respecté ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la période de viduité [B] ;

FIXE le montant du don de consolation [N] à la somme de 10 euros due par Monsieur [Z] [K] à Madame [A] [W] ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L. BONIN A. VERDIER