TJ 02408, 17 juill. 2026, RG 26/00387

N° RG 26/00387 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQFP

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [N] [A] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le dix sept juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame [D] [U], auditrice de justice et de Madame [M] [X], magistrate stagiaire,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [T] [S], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [N] [A] [C]
née le 18 Décembre 1954 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparante,
représentée par Maître Patrick TACET, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [Y] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 17 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 13 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [N] [A] [C] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [N] [A] [C].

Vu l’avis motivé en date du 13 juillet 2026 établi par le Docteur [P] [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [A] [C],

Vu le certificat en date du 13 juillet 2026 établi par le Docteur [W] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maître Patrick TACET, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 06 juillet 2026, Madame [N] [A] [C] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [Y] [A], sa fille, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [J], exerçant au CH de [Localité 5] a constaté : “un état délirant et persécutif avec troubles du comportement sur la voie publique. Adhésion complète aux éléments délirants et absence de conscience des troubles.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 13 juillet 2026 établi par le Docteur [P] [V] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patiente admise pour troubles du comportement avec errance sur la vole publique dans un contexte délirant et haliucinatoire. A ce jour, on retrouve une patiente est calme et cooperante avec thymie neutre.
On note des troubles cognitifs.Un discours décousus avec multiples passant de coq à l'ane caracterisé par des élèments délirants a thématique persecution et mystique de mécanisme interpretatif, hailucinatoire et intuitif avec une adhésion totale de ses délires. On note un automatisme mentale, dit << qu'elle voyait à la télé la personne qui cherche a Iui faire du mal. Elle reste anosognosique sans aucune prise de conscience du caractére morbide de ses troubles et la patiente met en avant ses problémes somatiques. Elle rapporte un trouble du sornmeil en lien avec des hallucinations visuelles.Elle reste peu accessible à la reassurance et l'adhésion aux soins reste précaire.Elle décrit un sentiment d’insecurité et refuse de sortir du service. Les risques de mise en danger restent évidents sur autrui et sur elle-même Dans ces conditions, l’hospitaiisation compléte dans le cadre des soins sans consentements reste justifiée et à maintenir pour poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation de la patiente, que son discours est toujours décousu, son adhésion aux soins précaire avec mise en danger d’elle-même et sur autrui, délirantes et présentant des hallucinations.

Le conseil de Madame [N] [A] [C] s’en rapporte quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre.

Dès lors, Madame [N] [A] [C] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS