TJ 67482, 30 juin 2026, RG 26/01847

N° RG 26/01847 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE74

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 26/01847 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE74

Copie exec. aux Avocats :

Me Christine WEIL

Le Greffier

Me Christine WEIL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 30 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

-Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
-Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 07 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Juin 2026.

JUGEMENT :

-déposé au greffe le 30 Juin 2026
-Réputé contradictoire et en premier ressort,
-signé par Florence VANNIER, Président et par Alida GABRIEL, Greffier,

DEMANDERESSE :

S.A.S. LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIEL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son Président en exercie domicilié en qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 207

DÉFENDERESSE :

S.C.I. MAS OEKYA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 076 111, agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 26/1847 ;

Vu l’assignation délivrée le 24 février 2026, à la SCI MAS OEKYA, à la requête de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS (ci-après la société LOCAM) et tendant à ce que la présente juridiction :

-condamne la défenderesse à lui payer la somme de 19.062,75 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

-ordonne la restitution du matériel loué, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter du 8 ème jour suivant le jugement à intervenir

-condamne la défenderesse aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

-dise n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par la SCI MAS OEKYA ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 mai 2026 ;

MOTIFS

Attendu que la demanderesse fonde ses prétentions notamment sur une photocopie complètement illisible de ses conditions générales de location financière ;

Que le Tribunal est en conséquence et en l’état, dans l’incapacité de se prononcer sur le bien fondé desdites prétentions ;

Que pour cette raison, il sursoiera à statuer sur toutes les demandes dont il est saisi, ordonnera la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats et renverra l’affaire à la mise en état pour permettre à la société LOCAM de produire une photocopie lisible de ses conditions générales de location financière en lui enjoignant de communiquer cette pièce à la défenderesse qui est non comparante, et d’en justifier ;

PAR CES MOTIFS