TJ 31555, 20 juill. 2026, RG 26/01511

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)

N° de MINUTE N° RG 26/01511 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKO3

le 20 Juillet 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Emma JOUCLA, greffier ;

En présence de Mme [J] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [D] [C] reçue le 19 Juillet 2026 à 12h39, concernant :

Monsieur [S] [F]
né le 24 Novembre 1993 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 20 juin 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 22 juin 2026 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de Me Constance lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE ;

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX [Localité 3] DE PROLONGATION DE LA RETENTION

La défense soutient que la requête est ancienne en ce qu'elle est datée du 25 mai 2026 et qu'elle ne porte pas sur une demande de troisième prolongation.

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

En l’espèce, si la côte de la procédure comprend un exemplaire de la requête datée du 25 mai 2026, force est de constater que la procédure numérique transmise par la Préfecture du VAR comprend trois fichiers correspondant aux trois requêtes adressées par l'administration au titre des demandes de première, deuxième et troisième prolongation de la mesure de rétention.
Ainsi, le fichier « saisine 3 » comprend la requête de la préfecture datée du 19 juillet 2026, cette requête étant conforme aux dispositions légales.

Au surplus, la requête est parfaitement motivée, fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage et le trouble à l'ordre public.

Ce moyen sera donc écarté et la requête de la Préfecture du VAR déclarée recevable.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Par application de l'artic1e L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la troisième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

[S] [F], en situation irrégulière, faisant l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 3 février 2025, s'étant déclaré de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative le 22 mai 2026 par décision du Préfet du VAR.
La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnances du juge judiciaire les 26 mai 2026 et 20 juin 2026.

La préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes dès le 22 avril 2026, antérieurement au placement en rétention administrative. Une audition de l'intéressé a été réalisé le 20 mai 2026 au centre de rétention de [Localité 4].
La préfecture a relancé les autorités consulaires le 28 mai 2026 accompagnée d'une précédente reconnaissance algérienne du 11 février 2025 et le 18 juin 2026 aux fins de connaître les résultats de cette audition.
Puis, une nouvelle relance a été adressée par l'administration aux autorités algériennes le 15 juillet 2026.
Le même jour, 15 juillet 2026, une demande de routing avec escorteurs, a été adressée à la Division Nationale de l'Eloignement avec un vol disponible à compter du 31 juillet 2026.

De ces éléments, il ressort que l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant la période précédente de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour déterminer l’identité et la nationalité exactes de l’intéressé et pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Il convient, en conséquence, d’ordonner la prolongation du maintien de rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS