Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01511
TJ 95500, 13 août 2026, RG 26/01511
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01511 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PQTU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/01511
TJ 38185, 13 août 2026, RG 26/01511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/01511 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6OD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 13 AOÛT 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA FRANFINANCE, dont le siège social est sis 17 cours Valmy - Tou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01511
TJ 31555, 20 juill. 2026, RG 26/01511
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01511
TJ 78646, 19 juill. 2026, RG 26/01511
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/01511 - N° Portalis DB22-W-B7K-UES2 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Olivia RODRIGUES Dossier n° N° RG 26/01511 - N° Portalis DB22-W-B7K-UES2 N° minute : 26/238 ORDONNANCE STATUANT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01511
TJ 77288, 7 juill. 2026, RG 26/01511
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01511 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILIP Minute signée électroniquement JUGEMENT du 07/07/2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE C/ Monsieur [E] [C] Copie ex
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01511
TJ 13055, 26 juin 2026, RG 26/01511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 26 Juin 2026 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/01511 - N° Portalis DBW3-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01511
TJ 67482, 15 juin 2026, RG 26/01511
N° RG 26/01511 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFRZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Site : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01511 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFRZ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier Maître Alexandre DIETRICH de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01511
TJ 07186, 8 juin 2026, RG 26/01511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01511 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ES6X AFFAIRE : M. [P] [Q] Exp : M. [P] [Q] Exp : M.P. Exp : Tiers Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Samir LOURGHI ORDONNANCE DU 08 Juin 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01511
TJ 33063, 29 mai 2026, RG 26/01511
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01511 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZEJ ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 A l’audience publique du 29 Mai 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer LOURSEAU, Greff
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/01511
TJ 91228, 12 mai 2026, RG 26/01511
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 12 Mai 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/01511 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RT3L CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01511
TJ 69123, 8 mai 2026, RG 26/01511
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01511 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FQG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 08 mai 2
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01511
TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 26/01511
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/01511 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EOW - Isolement Monsieur [O] [H] né le 19 Août 1995 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 27 avril 2026 à 16h29 Par, Romain BOESCH,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01511
TJ 77284, 22 mars 2026, RG 26/01511
Annexe TJ, [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELTI Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ────, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention ad
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