TJ 37261, 19 juin 2026, RG 25/03374

MINUTE N° :

JUGEMENT
DU 19 Juin 2026

N° RC 25/03374

DÉCISION
et en

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[Y] [W]

Débats à l'audience du 19 Février 2026

copie et grosse le :
à

copie le :
à

copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 19 Juin 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Février 2026

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 19 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

D'une Part ;
ET :

Madame [Y] [W]
née le 26 Décembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante

D'autre Part ;