TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 25/02429

République française
Au nom du peuple français

N° RG 25/02429 - N° Portalis DBXE-W-B7J-FBRH
PB/DDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

JUGEMENT RENDU LE : 17 Juillet 2026

28A
S.A.S. [1], ès-qualité de mandataire liquidateur de M. [J] [N]
Monsieur le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES

C/
[X] [G] [N] épouse [L]
[I] [P] [N]

DEMANDEURS :
S.A.S. [1], ès-qualité de mandataire liquidateur de M. [J] [N]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Monsieur le Directeur de la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, POLE DE GESTION DES PATRIMOINES PRIVES, ès-qualité de curateur de la succession de Mme [A] [S] [Z] [N] épouse [T]
sis [Adresse 2]

Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

DÉFENDERESSE :
Madame [X] [G] [N] épouse [L]
demeurant [Adresse 3]

Comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BOURGES

Monsieur [I] [P] [N]
demeurant [Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,

Greffière lors des débats : [...] [...]

DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2026,

JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.

*
* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu l’action en partage introduite devant le tribunal judiciaire de BOURGES le 31 janvier 2025 par la SAS [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de [J] [N] à l’encontre de Monsieur [I] [N] et de Madame [X] [L] née [N] ;

Vu les conclusions, après réouverture des débats, RPVA du 17 mars 2026, de la SAS [2] et de la Direction Nationale d’interventions domaniales Pôle de gestion des patrimoines privés ès qualités de curateur de la succession de [A] [N], [X] [L] née [N], Monsieur [I] [N] et [J] [N] par lesquelles ils demandent au tribunal d’ordonner la liquidation des opérations de partage de l’indivision et, pour y parvenir, la vente aux enchères de l’immeuble à la barre du tribunal, en un lot, à savoir :
- une maison d’habitation de plain-pied située [Adresse 4] annexes et terrain autour le tout cadastré AB [Cadastre 1] pour 23 a 35 ca, sur la mise à prix de 80.000 euros, avec faculté de baisse de moitié en cas d’enchères désertes,
de dire que le cahier des charges sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de BOURGES par l’avocat du demandeur et que les formalités de publicité se composeront d’une insertion dans le journal d’annonces légales au plus tard 20 jours avant la vente outre deux insertions sommaires au plus tard 10 jours avant la vente et de dire que les dépens seront employés en frais de partage ;

Vu les conclusions de Madame [X] [L] née [N] RPVA du 1er décembre 2025 par lesquelles elle acquiesce à la demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire et s’en rapporte à droit sur la demande de vente aux enchères du bien immobilier composant l’actif de l’indivision dont s’agit, et demande à voir dire que le prix de licitation sera réparti entre les parties selon les droits de chacun et que les frais et dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

Vu l’absence de constitution de Monsieur [I] [N] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 mai 2016 ;

SUR CE,

* Sur l’ouverture du partage judiciaire

Vu les 815 et suivants et 840 du Code civil ;

Attendu que la SAS [2] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de [J] [N] par jugement du tribunal de commerce de BOURGES du 21 décembre 2001 ; qu’il est décédé le [Date décès 1] 2005 sans que cet événement n’affecte le mandat donné au liquidateur qui poursuit sa mission ;

Attendu que [J] [N] détient des droits indivis avec [A] [T] née [N] représentée par son curateur la Direction nationale d’interventions domaniales, Madame [X] [N] épouse [L] et Monsieur [I] [N] dans l’immeuble sis [Adresse 4] ;

Attendu que le partage amiable a échoué ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision ; que d’ailleurs Madame [L] née [N], autre propriétaire indivis, acquiesce à cette demande ;

* Sur la vente aux enchères de l’immeuble indivis

Attendu qu’il est constant que l’immeuble sis [Adresse 5] est indivis;

Attendu qu’à défaut d’accord pour la vente amiable de ce bien immobilier indivis, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner la vente aux enchères à la barre du tribunal de celui-ci selon les dispositions prévues au dispositif de la présente décision ;

* Sur les dépens

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;

PAR CES MOTIFS,