TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 26/00375

République française
Au nom du peuple français

N° RG 26/00375 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FKP2
PB / DDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

JUGEMENT RENDU LE : 17 Juillet 2026

28A
[G] [L]

C/
[V] [L]
[I] [L]

DEMANDERESSE :
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 1]

Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES

DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 3]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,

Greffière lors des débats : [...]

DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juillet 2026,

JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.

Vu l’action en partage judiciaire introduite devant le tribunal judiciaire de BOURGES le 23 février 2025 par Madame [G] [L] à l’encontre de Monsieur [V] [L] et de Monsieur [I] [L] sollicitant par ailleurs la vente aux enchères à la barre du tribunal judiciaire de BOURGES, à la mise à prix de 30.000 euros, de l’immeuble pour partie actif de la succession de [T] [U] veuve de [Y] [L], décédée le [Date décès 1] 2018 à [Localité 1] (36), acquis en indivision entre la défunte, Monsieur [V] [L] et Madame [G] [L] sis [Adresse 2] à [Localité 2] (18) cadastré AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 2] ; qu’elle conclut par ailleurs à la condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Vu l’absence de constitution des défendeurs ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 mai 2026 ;

SUR CE,

* Sur le partage judiciaire

Vu les 815 et 840 du Code civil ;

Attendu que [T] [U] veuve [L] est décédée à [Localité 1] (36) le [Date décès 1] 2018 ;

Attendu qu’elle était propriétaire en indivision avec Madame [G] [L] et Monsieur [V] [L] d’un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] ;

Attendu que Madame [G] [L] a renoncé à la succession par déclaration au greffe le [Date décès 1] 2020 ;

Attendu que le partage amiable a échoué ;

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande de Madame [G] [L] en application des textes susvisés et d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision portant sur l’immeuble indivis selon les dispositions prévues au dispositif de la présente décision ;

* Sur la vente aux enchères de l’immeuble de [Localité 2] à la barre du tribunal

Attendu que Madame [G] [L] détient des droits indivis dans l’immeuble dont s’agit en tant que propriétaire indivis ;

Attendu que Monsieur [V] [L] détient des droits indivis sur l’immeuble en tant que propriétaire indivis et en tant qu’héritier tandis que Monsieur [I] [L] détient des droits sur l’immeuble en sa seule qualité d’héritier ;

Attendu que Madame [L] est légitime à solliciter la vente du bien immobilier afin de percevoir la part qui lui revient en tant que propriétaire ;

Attendu que sauf accord entre les indivisaires sur la signature d’un mandat de vente qui interviendrait dans les 3 mois à compter de la signification de la présente décision, il sera fait droit à la demande de vente aux enchères dudit immeuble selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision ;

* Sur les dépens et l’article 700

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage de l’indivision portant sur l’immeuble ;

Attendu qu’il ne paraît pas inéquitable de dire que Madame [L] conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS,