TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 26/01301

République française
Au nom du peuple français

N° RG 26/01301 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FOG2
PB / DDG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES

ORDONNANCE RENDUE LE : 17 Juillet 2026

35E
S.E.L.A.S. [V] & ASSOCIES, ès-qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 1]

C/
[N] [K]
S.C.I. [Adresse 1]
[G] [K]

ENTRE :
S.E.L.A.S. [V] & ASSOCIES, ès-qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me [P] [V]

ET :
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat contitué Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile,

Greffière : [...]

ORDONNANCE :
Mis à disposition des parties le 17 Juillet 2026 par la Présidente, assistée de Mme [...], Greffière.

Vu l’article 461 du Code de Procédure Civile ;

Vu le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 1] rendu par le tribunal judiciaire de BOURGES le 7 octobre 2021 et désignant le SCP [V] en qualité de mandataire liquidateur ;

Vu la requête en interprétation présentée par Maître [V] ès qualités de mandataire liquidateur, enregistrée au greffe le 9 juillet 2026, en ce que l’imprécision des termes du jugement entraîne le refus des notaires d’instrumenter relativement à la vente de l’immeuble de la société débititrice ; qu’il demande donc au tribunal d’interpréter les dispositions du jugement et de dire s’il est autorisé à procéder à la liquidation de l’actif de ladite société ;

SUR CE,

Attendu que la convocation des parties à l’audience n’apparaît pas nécessaire ;

Attendu que par jugement du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de BOURGES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI [Adresse 1] ;

Attendu que la SCP [V] devenue SELAS [V] ET ASSOCIES a été désignée en qualité de mandataire liquidateur pour procéder aux opérations de comptes, liquidation de la société débitrice ;

Attendu qu’en cette qualité, la SELAS [V] est habilitée à procéder à la vente de l’actif immobilier si les associés n’y ont pas encore procédé à ce jour dans le cadre d’une dissolution anticipée, comme cela apparaît être le cas ;

Attendu que les dépens seront employés en frais de procédure ;

PAR CES MOTIFS,