TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 26/00051

Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

- ORDONNE UNE MISSION D’EXPERTISE confiée à Monsieur [Y] [P]
[Adresse 3] [Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de BOURGES

lequel aura pour mission de :

-se rendre sur les lieux convoquer, entendre les parties et recueillir leurs observations, et éventuellement celles de toute personne informée ;
-se faire remettre tous les documents utiles ;
-examiner le véhicule sus visé, constater et décrire les désordres allégués aux termes de l’assignation et de l’expertise amiable réalisée, dire s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition, en déterminer l’origine , dire s’ ils sont de nature à rendre l’engin impropre à l’usage auquel il est destiné ;

-donner tout élément technique permettant d’apprécier la connaissance des désordres par le vendeur et l’acheteur lors de la vente ;
-indiquer le cas échéant les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût l’importance et la durée, ou la valeur résiduelle de l’engin en cas d’impossibilité de réparation ;
-le cas échéant, donner au plan technique toute indication utile pour évaluer un éventuel préjudice de jouissance subi par l’acquéreur ;
-donner toutes les informations utiles au Tribunal pour permettre de statuer le cas échéant sur les responsabilités encourues ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe de la juridiction dans les 5 mois suivant l’avis de consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, fixée à un montant de 2000€ et devant être effectuée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la présente, par le demandeur, auprès du Régisseur d’avances et de recettes de la juridiction, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE qu’en cas d’absence de consignation dans le délai requis, la mesure d’expertise sera caduque ;

DIT que l'expert rendra un pré rapport de ses opérations et fixera un délai aux parties pour lui présenter leurs observations, avant l'établissement de son rapport final ;

DIT qu’une copie de ce rapport sera adressée à chacune des parties qui comprendra la demande de rémunération de l’expert ;

DIT que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge et les parties ;

DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert sera autorisé à concilier les parties ;

DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article 748-1 à 748-7 du code de procédure civile et l’arrêté du 14 juin 2017 ;

DÉSIGNE pour suivre les opérations d’expertise le magistrat visé à l’ordonnance présidentielle prise en application de l’article L. 121-3 du Code de l’organisation judiciaire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;

LAISSE provisoirement au demandeur la charge des dépens.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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