TJ 14366, 16 juill. 2026, RG 26/00154

Cour d’appel de [Localité 1]

---

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00154 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRWF

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI
Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 11 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [T] [R],
demeurant [Adresse 3]

représenté par M. [Z] [R], son père muni d'un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [M] [L],
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de location du 1er mai 2021, Monsieur [T] [R] a donné en location à Monsieur [M] [L] un terrain situé à [Localité 3] (Calvados) cadastré section B n° [Cadastre 1], moyennant un loyer mensuel de 85 euros.

Un dépôt de garantie d'un montant de 170 euros a été versé.

Il était convenu que " le locataire devra faire un usage du terrain uniquement dans le cadre convenu entre les parties à savoir : jardinage ".

Par courrier du 07 janvier 2025, Monsieur [T] [R] a mis en demeure Monsieur [M] [L] de régler la somme totale de 425 euros correspondant aux loyers échus depuis le mois de septembre 2024 et ce dans un délai de 15 jours.

Monsieur [T] [R] a saisi un conciliateur de justice aux fins de procéder à une tentative de conciliation. Un constat de carence a été dressé par Monsieur [B] [D], conciliateur de justice, le 11 septembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 12 février 2026, Monsieur [T] [R] a demandé la convocation de Monsieur [M] [L] devant le tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 445 euros au titre des loyers impayés et de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour l'enlèvement des détritus présents sur le terrain et la remise en état de celui-ci. Il sollicite en outre la condamnation de Monsieur [M] [L] à lui produire une attestation d'assurance, et sa condamnation aux dépens.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2026, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure civile, Monsieur [T] [R] a fait citer Monsieur [M] [L] devant le tribunal judiciaire de Lisieux pour l'audience du 11 mai 2026.

A cette audience, Monsieur [T] [R] est représenté par son père, Monsieur [Z] [R], muni d'un pouvoir. Il maintient sa demande en paiement de l'arriéré locatif, actualisé au jour de l'audience, sa demande de remise en état du terrain et sollicite en outre la condamnation du défendeur au paiement des dépens.

Monsieur [M] [L] ne comparaît pas à l'audience et n'est pas représenté.

MOTIFS

Aux termes des articles 472 et 473 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Sur la demande en paiement au titre des loyers impayés

En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, Monsieur [R] a sollicité au titre de sa requête la condamnation de Monsieur [M] [L] au paiement de la somme de 1 445 euros correspondant aux loyers impayés depuis le mois de septembre 2024 jusqu'au mois de janvier 2026 inclus.

Monsieur [R] a produit, en amont de l'audience, un décompte actualisé des sommes dues jusqu'au mois de mai 2026 inclus. Toutefois, il ne peut solliciter une actualisation de sa créance dès lors que le défendeur était non comparant à l'audience et qu'il ne lui a pas notifié cette nouvelle demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie de commissaire de justice.

Monsieur [R] apporte la preuve d'un contrat de location de terrain sur lequel Monsieur [L] apparaît comme preneur et doit à ce titre lui verser un loyer de 85 euros par mois.

Il résulte du décompte transmis que depuis le mois de septembre 2024, Monsieur [L] ne s'acquitte plus dudit loyer. Ainsi, il est redevable à l'égard de Monsieur [R] de la somme totale de 1 445 euros au titre des loyers impayés pour les mois de septembre 2024 à janvier 2026 inclus.

Monsieur [L] n'a quant à lui fait connaître aucune réaction, ni cause de libération de la dette dans le cadre de la présente instance.

Par conséquent, Monsieur [M] [L] sera condamné à verser la somme de 1 445 euros à Monsieur [T] [R] au titre des loyers impayés pour les mois de septembre 2024 à janvier 2026 inclus.

Sur la demande en paiement au titre de la remise en état du terrain

En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Les articles 1730 et 1731 du même code disposent que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Enfin, en application de l'article 1732 du même code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

En l'espèce, Monsieur [R] verse aux débats plusieurs photographies d'un terrain qui apparaît manifestement non entretenu (herbes hautes, mauvaises herbes, détritus). Il sollicite, au regard de ces clichés, la remise en état du terrain et une indemnité d'un montant de 500 euros correspondant au coût du retrait des détritus.

Cependant, il est constant que le contrat de location n'a pas été résilié et qu'aucune procédure en ce sens n'a été initiée.

Aussi, les demandes de remise en état et d'indemnisation au titre des réparations locatives apparaissent prématurées car aucun élément ne permet de préjuger de l'état dans lequel le terrain sera restitué lors de la résiliation du bail.

Par conséquent, Monsieur [T] [R] sera débouté de sa demande en paiement au titre des frais de remise en état du terrain.

Sur la demande aux fins de justifier de l’assurance du terrain loué

Monsieur [T] [O] sollicite la production d’une attestation d’assurance à jour.

Il apparaît que Monsieur [M] [L] a transmis une attestation d’assurance souscrite auprès de la société EURO ASSURANCE, datée du 13 mai 2022, mais il n’a pas transmis d’attestation annuelle à jour.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [M] [L] à adresser à Monsieur [T] [O] une attestation d’assurance à jour du terrain loué.

Sur les demandes accessoires

Vu l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

Monsieur [M] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS