TJ 98735, 20 juill. 2026, RG 26/00189

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00189
N° Portalis DB36-W-B7K-DMZO
Audience publique du : 20 juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, Pôle santé mentale,

Vu l’admission en hospitalisation complète de [M] [L] [H] prononcée le 10 juillet 2026 par le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française ;

Vu la saisine du juge en date du 17 juillet 2026 de :

- le directeur de l’établissement, par requête en date du 17 juillet 2026, concernant l’hospitalisation en cas de péril imminent de :

- [M] [L] [H], née le 13 Juillet 1976 à [Localité 2],

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 17 juillet 2026,

Vu la communication de la requête le 17 juillet 2026 :

- à [M] [L] [H] qui fait l’objet de soins,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 du Code de la santé publique de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 et article L 3211-12-2 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue 2016-41 du 26 janvier 2016, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Myriam TOUTAIN substituant Me Gilles JOURDAINNE, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu les observations écrites en date du 20 juillet 2026 du Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 10/07/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 11/07/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 13/07/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 17/07/2026
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS