CA Paris, 11 juill. 2026, RG 26/03925
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03925 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQQB
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juillet 2026, à 12h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [X] [O]
né le 24 Décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
représenté par Me Cyprien Munazi Muhimanyi, avocat au barreau des Hauts-de-seine
non comparant, le greffe ayant été informé par courriel du 11 juillet 2026 de l'éloignement de l'intéressé
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Diana CAPUANO du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil du 09 juillet 2026 à 12h10, constatant la recevabilité de la requête, rejetant les exceptions de nullité, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [X] [O] régulière, autorisant le maintien de M. [X] [O] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours soit jusqu'au 17 juillet 2026 et rappelant à M. [X] [O] son obligation de quitter le territoire français ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 09 juillet 2026, à 19h39, par M. [X] [O] ;
- Vu les pièces transmises par le conseil de M. [X] [O] le 11 juillet 2026 à 07h45 ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil de M. [X] [O] qui demande que l'appel soit déclaré sans objet ;
- du conseil du conseil du préfet de Police tendant que l'appel soit déclaré sans objet ;
MOTIVATION
Il est constant que l'intéressé a été éloigné ce samedi 11 juillet 2026 vers son pays.
Dès lors, le présent appel devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS sans objet l'appel formé par M. [X] [O]
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 11 juillet 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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