CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04003 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNRC5

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2026, à 20h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Viviane Szlamovicz, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [J]

né le 21 octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 15 juillet 2026 à 15h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 15 juillet 2026 à 15h39, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 09 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 juillet 2026, à 12h03, par M. [I] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel (purge des irrégularités prévue par la loi) ou du juge judiciaire (compétence du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [I] [C] relève qu'il est de nationalité algérienne et qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés qui ne sont pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose d'une adresse et souffre de problèmes de santé.

Or, la question de la motivation de l'arrêté de placement, notamment sur la menace à l'ordre public, relève de la requête contre cet arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures imparti par l'article L. 741-10 du CESEDA, de sorte que sa contestation ne pourra être examinée à cet égard que lorsque le premier juge aura statué.

S'agissant de l'ordonnance contestée, l'intéressé ne présente aucun moyen qui en critique la motivation, de sorte que la déclaration d'appel peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité.

PAR CES MOTIFS