CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/03990

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 16 juillet 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03990 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQ4Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 juillet 2026, à 15h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Viviane Szlamovicz, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément Colin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Thomas NGANGA du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [Y] [L]

né le 19 Septembre 1983 à [Localité 1]

de nationalité Beninoise

demeurant [Adresse 1]

Chez ADOMA (centre d'hébergement)

[Localité 2]

Ayant pour conseil choisi Me Adriano Mendy, avocat au barreau de Paris,

LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 14 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant les moyens d'irrecevabilité, rejetant les moyens de nullité, constatant l'irregularité de la décision de placement en rétention , ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 juillet 2026, à 22h52, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 15 juillet 2026 à 10h51 à Me Adriano Mendy, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

M. [Y] [L], né le 19 septembre 2026 à [Localité 1], de nationalité béninoise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 juillet 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.

Le 12 juillet 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 13 juillet 2026, M. [Y] [L] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Par ordonnance du 14 juillet 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [Y] [L] au motif que ce dernier dispose d'un domicile et de garanties de représentation, en ce sens l'arrêté de placement apparait insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de l'intéressé.

 

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 14 juillet 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives et suffisantes :

Absence de remise d'un justificatif d'hébergement lors de son contrôle ;

Absence de transmission d'éléments sur sa demande de régularisation ;

L'intéressé ne dispose pas de passeport ;

L'intéressé s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement .

MOTIVATION

Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du même code, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'article L731-1 prévoit que cette situation peut concerner :

1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;

2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;

4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;

5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;

6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;

7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;

8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article."

Sur l'appréciation des garanties de représentation, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

En l'espèce, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a retenu un défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention en raison de l'absence de prise en compte par le préfet du fait que M. [Y] [L] disposait d'un logement, qu'il résidait en France depuis 2018, travaillait et percevait un salaire fixe, outre qu'il avait déposé une demande au titre d'admission exceptionnelle au séjour ainsi qu'il le justifie en produisant aux débats un document confirmant le dépôt de cette demande le 6 mai 2026.

PAR CES MOTIFS