CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/02507

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/02507 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2HL

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Juillet 2026,

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/02507 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2HL dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, société anonyme immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARAIS sous le numéro 552 046 484, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 - N° du dossier E000IG0U

APPELANTE

ET

Madame [U] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Marion PIARD-LEVESQUE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236 - N° du dossier E000K09Z -

Plaidant : Me Justine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de la décision rendue le 16 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à Madame [U] [E], l'intimée,

Attendu que la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a signifié le 06 juillet 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS