CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/00102
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00102 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYB
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Juillet 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00102 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTYB dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [B] [K] épouse [C]
née le 5 juin 1976 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 - N° du dossier E000EO6O
Plaidant : Me Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351 - N° du dossier E000EGT8
Plaidant : Me Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-009593 du 24/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANTS
ET
Monsieur [F] [E]
né le 20 septembre 1961 à [Localité 4] (Maroc)
natinalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678 - N° du dossier E000GBSI -
Plaidant : Me Daniel BERT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1491
INTIME
Vu l'appel relevé par Madame [B] [K] épouse [C], et Monsieur [N] [C] de la décision rendue le 01 Août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à M. [F] [E],
Attendu que Madame [B] [K] épouse [C], et Monsieur [N] [C] ont signifié le 07 juillet 2026 un désistement d'appel vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 31 mai 2026,
Attendu que Monsieur [F] [E] accepte le désistement par conclusions signifiées le 9 juillet 2026,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [B] [K] épouse [C], et Monsieur [N] [C] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [B] [K] épouse [C], et Monsieur [N] [C] de leur désistement d'appel vu le protocole transactionnel conclu entre les parties le 31 mai 2026,
DONNONS ACTE à Monsieur [F] [E], de ce qu'il accepte le désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais conformément aux termes du protocole.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 16 Juillet 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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