CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 26/04542

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14G

N°

N° RG 26/04542 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LK

Du 13 JUILLET 2026

ORDONNANCE

LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Stéphane BOUCHARD, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Z] [R]

né le 05 Mai 1974 à [Localité 3]

de nationalité Roumaine

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

libre, convoqué par OPJ Commissariat [Localité 5]

comparant, assisté de Me Sandrine CALAF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 45, commis d'office, et de monsieur [Y] [A], interprète en langue roumaine, assermenté

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les articles L.742-1 et suivants, L. 742-4, L.743-4 et suivants et R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 7 juillet 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [Z] [R] le même jour ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 7 juillet 2026 portant placement en rétention de M. [Z] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, notifiée le même jour ;

Vu la requête de M. [Z] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée le 10 juillet 2026 ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 juillet 2026 reçue et enregistrée le même jour tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 12 juillet 2026 qui a ordonné la jonction des deux requêtes, dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [Z] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ordonné sa remise en liberté ;

Le 12 juillet 2026 le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de cette ordonnance.

Il sollicite la réformation de l'ordonnance et statuant à nouveau d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [R] pour une durée de 26 jours.

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Le conseil du préfet n'a pas comparu.

A l'audience, le conseil de M. [R] a demandé la confirmation de l'ordonnance attaquée.

SUR CE

Aux termes de l'article R741-1 du CESEDA, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet du département et, à [Localité 6], le préfet de police.

En l'espèce, le préfet des Hauts de Seine ne verse aux débats aucune pièce établissant que le signataire de l'arrêté de placement en rétention administrative de M. [R] a reçu une délégation de signature à cette fin.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M. [R] et ordonne sa remise en liberté.

PAR CES MOTIFS