Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04542
TJ 77284, 22 août 2026, RG 26/04542
Dossier N° RG 26/04542 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETLB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/04542
CA Paris, 14 août 2026, RG 26/04542
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04542 - N° Portalis 3
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ca other ca_versailles n° 26/04542
CA Versailles, 13 juill. 2026, RG 26/04542
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/04542 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7LK Du 13 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Stéphane
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