CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/02665
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 26/02665 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2RW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2026
Date de saisine : 28 Avril 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 25/00469 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Mars 2026
Appelant :
Intimée :
Madame [E] [L]
Société CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
Vu la déclaration d'appel en date du 21 avril 2026 enregistrée le 28 avril 2026 sous le n° 26/02665,
Vu l'articel 901 du CPC,
En l'espèce, la déclaration d'appel ne contient aucune indication concernant l'appelant,
En conséquence, la déclaration d'appel est nulle.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG : 26/02665,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 16 juillet 2026
La Greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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