CA Versailles, 14 juill. 2026, RG 26/04551

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 278

N° RG 26/04551 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NE

Du 14 JUILLET 2026

ORDONNANCE

LE QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Françoise CATTON, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Lina FAYE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [D] [N]

né le 27 Janvier 1998 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Anciennement retenu au LRA [Localité 3]

Libre

assisté de Me Eugenia OSMONT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 497

DEMANDEUR

ET :

Etablissement PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts-de-Seine le 7 juillet 2026 à M. [D] [N] ;

Vu l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 7 juillet 2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 juillet 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Le 13 juillet 2026 à 13h12, M. [D] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 juillet 2026 à 14h et qui a, commettant manifestement une erreur manifeste dans l'orthographe de son nom de famille :

- déclaré la requête en contestation de M. [D] [E] recevable,

- rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [D] [E],

- rejeté la requête en contestation de son placement en rétention formée par M. [D] [E],

- fait droit à la requête de la préfecture des Hauts-de-Seine,

- ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [E] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la rectification de son nom de famille en [N].

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

A l'audience, le conseil de M. [D] [N] a expliqué qu'il avait été libéré du centre de rétention administrative sans remise d'un document justifiant de sa liberté et qu'il souhaitait donc disposer d'un document officiel justifiant de sa remise en liberté. Il expose que diverses erreurs matérielles affectent les documents administratifs qui le concernent s'agissant de son nom.

Par courriel du 13 juillet 2026, le conseil du préfet des Hauts-de-Seine a indiqué que l'appel était sans objet car le retenu avait été libéré sans être assigné à résidence.

M. [D] [E] a indiqué qu'il allait faire les démarches pour remettre en ordre ses documents administratifs.

SUR CE,

Il est constant que le retenu a été libéré de sorte que l'appel et la requête en prolongation de la rétention sont devenus sans objet.

PAR CES MOTIFS